Si son prédécesseur à la tête de la Sogepa n’avait pas trouvé des irrégularités dans l’acquisition du patrimoine bâti de l’Etat, mais plutôt des baux emphytéotiques, Elimane Pouye, lui, à découvert des mécanismes par lesquels le patrimoine bâti de l’Etat était cédé. Pire, de 2019 à mars 2024, la Direction des Domaines a établi des baux sur le patrimoine bâti de l’Etat alors qu’elle n’en avait plus la compétence.
Dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur les opérations de cessions d’immeubles sur le patrimoine bâti de l’Etat, Elimane Pouye, ancien Directeur général de la Société nationale de gestion et d’exploitation du patrimoine bâti de l’Etat (Sogepa) mai 2024 – septembre 2026, a été auditionné par les députés. D’emblée, il a rappelé qu’avant sa prise de service, le 4 juin 2024, il a trouvé sur sa table les instructions de l’ancien Premier ministre prises en conseil des ministres du 22 mai, consistant à mener les diligences dès sa prise de fonction pour l’identification du patrimoine bâti de l’Etat qui serait acquis dans des conditions irrégulières. Lorsqu’il a été installé, il a constaté que son prédécesseur, en l’occurrence Yaya Abdoul Kane, avait déjà commencé le travail en procédant à un audit des baux de la Sogepa avec un rapport d’audit envoyé à la Primature qui dit qu’il n’y a pas de cession de patrimoine bâti, mais plutôt des baux emphytéotiques (Ndlr : contrat de location immobilière de très longue durée).
Des mécanismes mis en branle pour céder le patrimoine de l’Etat
Revenant sur le rapport d’audit dressé par son prédécesseur, il révèle avoir repris le dossier en élargissant le périmètre d’audit et aller au-delà des baux emphytéotiques. Ce qui a permis de découvrir d’autres mécanismes par lesquels le patrimoine bâti de l’Etat était cédé. A l’en croire, en analysant les autres interactions avec les autres services de l’État, notamment le ministère de l’Economie et des Finances, il a découvert, dans cet écosystème, des détournements de procédures des actes qui ont abouti à la cession de patrimoine bâti de l’Etat. « Ce travail de vérification et de recoupement a permis de voir que tel patrimoine qui appartenait à l’Etat en un temps T s’est retrouvé entre les mains d’une tierce personne physique ou morale en un temps T+1», annonce Elimane Pouye qui précise néanmoins qu’il ne dispose pas d’un tableau exhaustif du patrimoine bâti de l’Etat cédé. Poursuivant, il est revenu sur les différents modes opératoires de cession du patrimoine bâti de l’Etat.
De 2019 à mars 2024, la Direction des Domaines a établi des baux sur le patrimoine bâti alors qu’elle n’y avait plus compétence
Pouye de rappeler que l’administration ne peut faire que des actes de gestion (autorisation d’occuper, bail emphytéotique ou bail ordinaire) et que les baux emphytéotiques sont délivrés par l’Agpbe qui a en charge le patrimoine bâti en lieu et place de la Direction des Domaines qui ne gère désormais que le foncier. Toutefois, il révèle que de 2019 à mars 2024, la Direction des Domaines a continué à établir des baux sur le patrimoine bâti de l’Etat alors qu’elle n’y avait plus compétence. A titre d’exemple, il a relevé des actes de cession par le mécanisme du bail emphytéotique établis par la Direction des Domaines qui, par la suite, ont abouti à des cessions définitives alors que cette Direction n’avait ni la compétence d’établir un bail emphytéotique encore moins de procéder à la cession de bien.
Autre procédé éventé par l’inspecteur principal des Impôts, c’est lorsque la Sogepa, désormais habilitée à délivrer des baux emphytéotiques, attribue un bail emphytéotique à une tierce personne et, après que le propriétaire a procédé à la démolition, revient pour annuler le bail.
M. CISS
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