L'Armp a stoppé net le gré à gré entre Ges Petrogaz et le cabinet Mazars Sénégal pour une étude afin de disposer d'un diagnostic et d'une actualisation des différents postes de la structure officielle des prix des hydrocarbures raffinés en vigueur d'un coût de 23.600.000 F Cfa TTC, après un premier contrat de plus de 76 millions. Un niet catégorique de la Dcmp puis de l'Autorité de régulation des marchés publics qui a recommandé la mise en place d'un appels d'offres ouvert.
L'Autorité de régulation des marchés publics a vidé le contentieux opposant la Direction centrale des marchés publics et le Ges Petrogaz. Ladite structure a voulu passer une entente directe avec le cabinet Mazars Sénégal. Pour étayer ses arguments, le chef d'unité de Ges Petrogaz soutient que les associations des professionnels privés évoluant dans le secteur privé du pétrole et du gaz ont commandité une mission pour la révision de la structure des prix des hydrocarbures raffinés. D'ailleurs, il renseigne que cette mission a été réalisée par le cabinet Mazars Sénégal pour un coût de 76.700.000 F Cfa. Seulement, poursuit le requérant, «c'est lors de la restitution du résultat des travaux dudit cabinet que le ministère des Pétroles et des Énergies a pris la décision de compléter l'étude pour pouvoir disposer d'un diagnostic et d'une actualisation des différents postes de la structure officielle des prix des hydrocarbures raffinés en vigueur et de faire une analyse comparative entre les marges fixées et les coûts réellement supportés par les acteurs sur les différents segments (importation, raffinage, stockage, distribution, vente en gros et en détail). C'est ainsi que le chef d'unité de Ges Petrogaz a saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour obtenir l'autorisation de passer un marché complémentaire, par entente directe, d'une durée d'exécution de 4 mois, avec le même cabinet pour un coût de 23.600.000 F Cfa TTC.
Refus catégorique de la Dcmp
Une demande qui va se heurter au refus de la Dcmp qui estime que la saisine de l'autorité contractante ne visait pas les conditions de recours à l'entente directe tel que prévu par l'article 76 du Code des marchés publics. Se basant sur les arguments de l'autorité contractante, la Dcmp fait remarquer que la mise en œuvre des dispositions de l'article 76.2.b du code précité nécessite une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l'autorité contractante, imposant une action immédiate, pour conclure à un avis défavorable tout en relevant que les motifs invoqués par l'autorité contractante militent plutôt en faveur d'une réduction des délais de préparation des offres des candidats plutôt qu'à une restriction de la concurrence. Sur ce, l'organe de contrôle a recommandé à l'autorité contractante de recourir à l'appel d'offres ouvert en procédure d'urgence suivant les dispositions de l'article 80.2 du Cmp. Pour finir, la Dcmp fait savoir que les conditions de recours à un marché complémentaire prévues par la réglementation ne sont pas réunies et a relevé que le marché de base, conclu par une association de droit privé, n'est pas un marché public passé selon la procédure d'appel d'offres.
Une décision pas du tout en faveur de Ges Petrogaz qui déclare que «l'organe de contrôle n'est pas logique puisque les services requis doivent être confiées à la société Mazars ayant déjà réalisé la première étude».
L'Armp donne raison à la Dcmp
Malgré les arguments du chef de Ges Petrogaz, l'Armp a suivi les recommandations de la Dcmp en soulignant qu'une mise en concurrence, même restreinte, doit être organisée par l'autorité contractante et rappelle auGes Petrogaz que l'un des principes fondamentaux de la commande publique est relatif à la mise en concurrence des candidats ayant droit à l'accès notamment aux marchés publics.
Samba THIAM
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