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Différence entre une loi interprétative et une loi portant interprétation



Différence entre une loi interprétative et une loi portant interprétation

 
Selon Alioune Souaré, c’est par abus de langage que la majorité chargée de défendre la proposition de loi portant interprétation de la loi portant amnistie et même l’auteur de ladite proposition de loi utilisent le terme «loi interprétative» pour parler de la proposition d’interprétation. L’expert parlementaire soutient que les deux notions sont différentes. Une loi interprétative «clarifie le sens d’une loi antérieure obscure, elle se  borne à reconnaître sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses». Alors qu’une loi d’interprétation comme titre Amadou Ba sa proposition de loi, «doit s’interpréter comme réservant à la législature la faculté de l’abroger ou de la modifier et de révoquer, restreindre ou modifier un pouvoir, un privilège ou un avantage qu’elle attribue ou confère à une personne». Pour lui, si l’auteur avait relevé la différence entre ces deux notions depuis le début, le débat sur l’ajout des dispositions de sa proposition de loi ne se serait pas posé.
 
 
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