Estimant que Massata Samb et Mamadou Niang avaient pris la fuite avant qu'ils ne se soient présentés à la Dic en compagnie de Birame Soulèye Diop, l'avocat d'Amy Ndiaye Gniby, Me Baboucar Cissé, a déclaré que ce dernier devait être poursuivi pour recel. La robe noire a évoqué cela hier pendant que les avocats des parlementaires sollicitaient la nullité de la procédure.
Hier, lorsque les infractions qui sont reprochées aux députés Massata Samb et Mamadou Niang leur ont été notifiées, leurs avocats ont soulevé une exception de nullité de la procédure avant même que les débats ne commencent. Les conseils de la défense ont évoqué la violation de l'article 61 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale sur leur immunité parlementaire. Premier à prendre la parole, Me Adama Fall a précisé: «les faits qui leur valent cette comparution ont eu lieu le 1er décembre 2022. L'Assemblée examinait le budget du ministère de la Justice. Elle était en session. Et quand elle est en session, l'article 61 dit qu’aucun membre ne peut être poursuivi ou arrêté». Il poursuit sur le flagrant délit : «par ailleurs, si vous estimez tenir compte du flagrant délit, je vous rappelle qu'à la date du 13 décembre, jour où ils ont été arrêtés, le délit n'a pas été commis. Il s'est écoulé 9 jours. On est plus dans la flagrance ou en matière de flagrant délit,mais dans le cadre de l'enquête». En guise de conclusion, la robe noire a évoqué la thèse de la «fuite» de ses clients avancée par certains. «On viendra vous dire qu'ils étaient en fuite. Alors qu'il faut un avis de recherche ou une convocation servie à leurs domiciles. Il n’en est rien puisqu'ils sont régulièrement domiciliés. Sur quoi se base-t-on pour dire qu'ils étaient en fuite? Ils ont pris part aux travaux de la Déclaration de politique générale du Premier ministre le 12 décembre dernier. Le flagrant délit et la fuite ne peuvent pas être retenus en l'espèce. La fuite et le flagrant délit ne sont pas opérants», a argué le conseil qui estime que cette procédure ne mérite que la nullité.
«Faux», a rétorquél'avocat d'Amy Ndiaye Gniby, Me Baboucar Cissé. Citant ainsi tous les endroits où les téléphones des deux députés ont été bornés lorsqu'ils se sont fondus dans la nature, il déclare : «c’est faux, ils ont fui! C'est Birame Soulèye Diop qui les a pris dans sa voiture lorsqu'ils se sont présentés pour la Déclaration de politique générale du Premier ministre. Et il aurait dû être poursuivi pour recel. Il les a pris chez lui où ils ont passé la nuit». Sur la nullité de la procédure soulevée par la défense, Me Cissé de renchérir : «il s'agit d'une exception tirée du fait de leur immunité parlementaire qui n'est pas levée. Et pour cela, on a tenté de vous dire que la loi organique de notre auguste Assemblée nationale est illégale et anticonstitutionnelle. On a terni l'image de ce pays. Et tout le monde a vu qu'un député s'est levé, s’est dirigé vers sa collègue pour la gifler. Cela est flagrant».
Partageant le même raisonnement, la représentante du procureur a bien précisé que pour entamer ces poursuites, ils se sont référés aux dispositions de l'article 51 de la loi organique portant règlement de l'Assemblée nationale. «On est venu ce matin pour dire que cette loi est non conforme à la constitution. Alors que le flagrant délit ne souffre d'aucune contestation. Les faits se sont produits à l'Assemblée nationale et devant les caméras. Il y a la notion de fuite qui est aussi flagrante. Et avec ça, leur immunité parlementaire ne peut pas être opérationnelle. Il vous plaira de rejeter cela», a conclu la parquetière avant que le tribunal ne joigne les exceptions au fond pour ainsi continuer les débats d'audience.
Fatou D. DIONE
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