La très controversée proposition de loi de Amadou Ba va encore susciter le débat. L’auteur de la loi interprétative de l’amnistie votée en 2024 a amendé son texte. Amadou Ba N°2 a en effet changé l’intitulé de sa proposition de loi interprétative, après les éclaircissements de Tafsir Thioye lors d’une émission télé. Ladite proposition de loi qui était titrée : «Proposition de loi N°05/2025 portant interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024» est désormais nommée : «Proposition de loi portant interprétation de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie». Une autre nouvelle donne pour cette proposition de loi, c’est l’évocation de plusieurs jurisprudences dans l’exposé des motifs.
En attendant son examen en séance plénière prévue le mercredi 2 avril prochain, la proposition de loi interpretative de l’amnistie portée par Amadou Ba N°2 continue de faire l’actualité. L’auteur a opéré quelques corrections sur son texte avec un amendement. En effet, depuis l’annonce de son initiative parlementaire, les commentaires sur la forme, le fond et les motivations vont bon train. La dernière en date, c’est la correction apportée par Tafsir Thioye, qui était de passage à la Sen Tv. L’ancien porte-parole du Pds a fait remarquer à son collègue que même le titre de sa proposition de loi pose un problème, puisque la loi initiale qui a été votée le 13 mars 2024 n’était pas une «loi d’amnistie» mais une «loi portant amnistie» ; tandis que dans sa proposition de loi, Amadou Ba parle de «loi d’amnistie».
Une observation qui n’est certainement pas tombée dans l’oreille d’un sourd puisque, quelques jours après, Amadou Bâ a rectifié le tir en changeant le titre de son texte à travers un amendement. L’article premier de son amendement corrige donc son ancien titre : «proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024». Il est noté : «(…) Le titre de la proposition de loi est modifié ainsi qu'il suit : «Proposition de loi potant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie».
A l’article 2 de son amendement, Amadou Ba précise : «la présente proposition de loi ne comporte plus que les dispositions à interpréter, à savoir l'article premier et l'article 3. (…) Au sens de l'article 1er de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s'entendent de faits liés, que leurs auteurs aient été jugés ou non, à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, Au sens de l'article 1er de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l'amnistie, les faits survenus entre le 1erfévrier 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, sans lien avec l'exercice d'une liberté publique Ou d'un droit démocratique et qualifiés, notamment, d'assassinat, de meurtre, de crime, de torture, d'actes de barbarie, de traitements inhumains cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu'en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs». Il reprecise par ailleurs sa pensée en remplaçant «faits qui ont une motivation exclusivement politique » qu’il avait proposé dans son premier texte par «l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique».
Et «Au sens de l'article 3 de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024, l'amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale», suggère-t-il.
Le troisième article de l’amendement souligne : «Les articles 2, 5 et 6 sont supprimés du texte de la proposition de loi portant interprétation».
L’autre aspect de l’amendement introduit par Amadou Ba est relatif à l’exposé des motifs dans lequel, pour conforter sa motivation à interpréter la loi portant amnistie, il a évoqué des jurisprudences, nottament avec la Cour suprême française, le Conseil constitutionnel du Bénin, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la Côte d'lvoire, la République démocratique du Congo etc.
Ndèye Khady D. FALL
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