Depuis hier, Thione Seck et Alaye Djité sont libres comme l’air et ne sont poursuivis pour rien, suite à la décision du juge de la Chambre correctionnelle qui a annulé la procédure. L’annulation de la procédure, le juge Magatte Diop l’a fondée sur l’article 5 du règlement 5 de l’Umeoa qui stipule, en substance, que toute personne interpellée doit être assistée au niveau de la police ou de la gendarmerie par son avocat. C’est cela qui a fait défaut dans le dossier des faux billets et qui a abouti à la décision du juge d’annuler la procédure. Après 8 mois en prison pour Thione Seck et près de 5 ans pour le Malien Alaye Djité, voilà que le dossier est totalement anéanti pour vice de procédure. Le droit est dit et bien dit, pour les juristes qui n’attendaient pas moins du juge, surtout que cet article est d’application immédiate et qu’une circulaire avait été sortie par l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, pour obliger les récalcitrants à se plier à ce règlement de l’Uemoa.
Cependant, Khalifa Sall et ses partisans doivent se sentir mal. Car, l’ex maire de Dakar n’a pas bénéficié intégralement de ce règlement de l’Uemoa. Surtout que le juge Magatte Diop était dans la composition qui avait rejetée l’application de ce règlement à Khalifa Sall. Le juge Malick Lamotte, qui avait présidé cette composition, avait argué dans ses motivations que la Chambre d’accusation avait déjà tranché la question. Le président du Tribunal régional de Dakar avait soutenu que le recours en cassation des avocats de Khalifa Sall était tombé sous le coup de la déchéance, pour n’avoir pas payé la consignation. Etait-il minorisé au moment où la composition du juge Malick Lamotte, dont il faisait partie avec le juge Amath Sy, prenait la décision ou s’agit-il d’un revirement de jurisprudence ? Quoi qu’il en soit, cette décision du juge Magatte Diop est tout le contraire de celle de la composition qui avait rejeté cette même demande faite par Khalifa Sall. Ce, d’autant qu’en lisant sa motivation, il a fait savoir clairement que le Tribunal n’est pas lié par une quelconque décision de la Chambre d’accusation et qu’il peut être valablement saisi de telle requête sans qu’on ne puisse parler d’autorité de la chose jugée. Tout le contraire, donc, de ce que le juge Malick Lamotte et sa composition avait argué dans le dossier de Khalifa Sall. Cette dernière décision sur le règlement 5 fait désormais jurisprudence. Mieux, et curieusement, Magatte Diop a lu ses motivations devant les avocats, alors qu’il ne le fait presque jamais. Pourquoi ? Rappelons que sur cette même question de l’application du règlement 5 de l’Uemoa, le juge Demba Kandji avait pris une autre décision. En effet, il avait écarté le procès-verbal d’enquête préliminaire, mais avait retenu la procédure au motif qu’il y’a le rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige).
Alassane DRAME
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