Près d’un an après l’adoption de la loi instituant la Commission nationale d’accès à l’information (Conai), l’organisation de la société civile Justice Sans Frontières alerte sur les conséquences de la non-installation de cette instance, qu’elle considère comme un obstacle majeur à l’exercice du droit des citoyens à l’information publique.
À l’image d’une imposante infrastructure réalisée à grands frais grâce aux deniers publics, mais finalement laissée à l’abandon et privée de toute utilité, la Commission nationale d’accès à l’information risque de n’exister que de nom si rien n’est fait. Et c’est précisément ce destin funeste que Justice Sans Frontières entend lui éviter.
Dans un communiqué publié ce lundi 3 août, l’organisation rappelle que la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 a créé la Conai, un organe rattaché administrativement à la Primature et chargé de garantir aux citoyens l’accès aux informations administratives d’intérêt public. Or, souligne-t-elle, ni le président de cette commission ni ses douze membres n’ont, à ce jour, été nommés, empêchant ainsi son fonctionnement effectif.
Selon Justice Sans Frontières, cette situation ne constitue pas un simple retard administratif, mais crée un véritable blocage juridique. L’organisation explique que l’article 29, alinéa 2, de la loi ainsi que l’article 33 du décret d’application n°2025-1837 imposent aux citoyens de saisir au préalable la Conai avant toute action devant le juge en cas de refus de communication d’informations par les administrations publiques ou les institutions assujetties, notamment la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Gouvernement ainsi que les cours et tribunaux.
En l’absence de cette commission, cette formalité préalable ne peut être accomplie, ce qui rend, selon l’organisation, tout recours juridictionnel irrecevable.
Les fonds politiques au cœur des préoccupations
Justice Sans Frontières estime que ce vide institutionnel a aujourd’hui des conséquences directes sur le débat public. Elle affirme qu’il prive les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile de toute possibilité d’obtenir des informations d’intérêt public, notamment sur l’utilisation des fonds spéciaux, également appelés « fonds politiques » ou « fonds secrets », inscrits au budget de l’État au profit du président de la République et de l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko lorsqu’il occupait la Primature.
L’organisation cite à cet effet l’ordonnance n°11/2026 du 16 avril 2026 par laquelle la Cour suprême a rejeté la requête introduite par l’ancien magistrat devenu avocat Me Ibrahima Dème. Ce dernier sollicitait la communication du montant exact des fonds politiques pour les exercices 2025 et 2026. Selon Justice Sans Frontières, la haute juridiction a rejeté cette demande uniquement pour un motif procédural lié à l’absence de saisine préalable de la Conai, sans examiner le fond du dossier.
Trois demandes adressées au chef de l’État
Face à cette situation, Justice Sans Frontières appelle le président de la République à prendre des mesures rapides afin de rendre effectif le droit d’accès à l’information.
L’organisation demande notamment : la nomination, dans les meilleurs délais, du président et des membres de la Commission nationale d’accès à l’information ; la mise en place de son secrétariat permanent afin de permettre son fonctionnement ou encore la garantie d’un accès effectif des citoyens aux informations relatives à la gestion des deniers publics et, plus largement, aux informations administratives d’intérêt public.
« Sans Commission nationale d’accès à l’information fonctionnelle, la transparence promise par la loi reste un texte sans âme », conclut l’organisation présidée par El Amath Thiam.
Sidy Djimby NDAO
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