La santé des personnes privées de liberté pourrait bientôt bénéficier d’un nouveau cadre juridique au Sénégal. Les députés Mame Khady Sarr, Cheikh Faye et Anta Dia ont déposé la proposition de loi n°110 39/2026 relative à la santé en milieu carcéral. Le texte entend garantir aux détenus un accès effectif à des soins de qualité, tout en renforçant le secret médical, l’indépendance des professionnels de santé et les mécanismes de contrôle. Pour financer les nouvelles charges publiques induites par la réforme, les parlementaires proposent notamment une contribution additionnelle compensatrice de 0,2%.
La prison ne devrait pas constituer un espace où le droit à la santé s’arrête aux portes des établissements pénitentiaires. C’est l’un des principes qui sous-tendent la proposition de loi déposée par les députés Mame Khady Sarr, Cheikh Faye et Anta Dia.
Dans l’exposé des motifs, les parlementaires partent d’un constat, les personnes détenues demeurent titulaires des droits fondamentaux, y compris du droit à la santé. Or, les conditions de détention, marquées selon eux par la promiscuité, l’insalubrité, le surpeuplement et l’insuffisance des ressources médicales, peuvent exposer les détenus à d’importants risques sanitaires. Face à cette situation, le texte entend instaurer un cadre juridique spécifique à la médecine carcérale et réduire les disparités dans l’accès aux soins entre les personnes privées de liberté et les citoyens vivant en milieu libre.
Les cas graves orientés vers l’hôpital
Le texte prévoit également un dispositif pour les pathologies nécessitant une prise en charge spécialisée. Tout détenu nécessitant des soins spécialisés ou une hospitalisation devrait pouvoir être référé vers un établissement hospitalier, dans des conditions respectant sa dignité. Une attention particulière est accordée aux personnes souffrant de troubles mentaux. La proposition prévoit pour elles une prise en charge psychiatrique adaptée à leur état de santé. Lorsque cette prise en charge ne peut être assurée dans la prison, l'intéressé devrait être orienté vers une structure sanitaire appropriée.
L’indépendance du personnel médical protégée
La proposition de loi entend également clarifier le statut et les obligations des professionnels de santé intervenant en prison. Les personnels concernés devraient bénéficier d’une formation adaptée aux spécificités de la médecine carcérale. Ils exerceraient leurs fonctions dans le respect des règles déontologiques et de leur indépendance professionnelle.
Le texte pose surtout une interdiction claire : le personnel médical ne pourrait accomplir ou participer à des actes portant atteinte à l’intégrité physique ou mentale des détenus. Toute violation de l’intégrité physique ou morale d’une personne détenue serait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.
Autre innovation importante : le renforcement des droits du détenu face à sa propre prise en charge médicale. La personne incarcérée devrait être informée de son état de santé et des traitements qui lui sont proposés. Elle pourrait également refuser un traitement, sauf dans les situations d’urgence vitale ou lorsqu’une mesure sanitaire obligatoire est prévue par la législation.
Le secret médical serait garanti en toutes circonstances
La proposition prévoit également que les consultations médicales se déroulent hors de la présence des surveillants, sauf lorsqu’une nécessité de sécurité dûment motivée l’impose. Cette disposition vise à préserver la confidentialité de la relation entre le médecin et le patient, malgré les contraintes particulières liées au milieu pénitentiaire.
Le texte accorde par ailleurs une attention particulière aux catégories considérées comme vulnérables. Les femmes enceintes, les enfants, les personnes vivant avec un handicap et les personnes âgées devraient bénéficier d’une prise en charge sanitaire adaptée à leur situation.
Le juge de l’application des peines disposerait, pour sa part, d’un pouvoir supplémentaire. Il pourrait à tout moment ordonner une expertise médicale concernant un condamné et, si nécessaire, prendre une mesure d’aménagement de peine appropriée.
Une facture à compenser par une contribution de 0,2%
La réforme proposée soulève toutefois une question centrale : son financement. Les nouvelles garanties accordées aux détenus et le renforcement des services médicaux pénitentiaires vont nécessairement entraîner des charges supplémentaires pour l’État. Pour respecter les règles constitutionnelles relatives aux propositions de loi entraînant des charges publiques nouvelles, les parlementaires prévoient une recette compensatrice. Le mécanisme retenu prend la forme d’une contribution additionnelle destinée au budget général de l’État. Son taux serait fixé à 0,2 % pour chacune des deux composantes prévues par le texte. La première serait assise sur la même base que la taxe prévue à l’article 212 quater du Code général des impôts. Le recouvrement suivrait les mêmes règles que les taxes et prélèvements auxquels ces contributions seraient rattachées.
Fatou DIOP
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