La décision du gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel visant l’irrecevabilité de la proposition de loi relative aux fonds spéciaux a poussé l’Assemblée nationale à surseoir à sa plénière d’aujourd’hui, consacrée à ladite proposition de loi. « Dans une volonté d'obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics initié par l'Assemblée nationale, l'Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours tendant à déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire. Quand bien même il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours, l'Assemblée nationale, soucieuse de la stabilité, de l'élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions, a souverainement décidé de suspendre la plénière consacrée à l'examen de la proposition de loi, prévue dans sa séance du mercredi 19 août 2026 », annonce le communiqué de l'institution parlementaire. Néanmoins, l’Assemblée informe que ses travaux relatifs à la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d'enquête parlementaire, ainsi que l'examen du projet de loi n°25/2026 portant sur la protection des infrastructures d'information critiques et la sécurité numérique, prévus le jeudi 20 août 2026, restent maintenus.
M.C
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