REVISION CONSTITUTIONNELLE : Me Moussa Sarr brandit le mécanisme du vote bloqué avec l’article 82 de la Constitution et se fait éconduire par Sonko

 
Ousmane Sonko tient sa fameuse révision constitutionnelle. Malgré toutes les agitations notées du côté de l’opposition, la société civile et même de la coalition présidentielle, les députés de Pastef ont pesé de tout leur poids pour faire passer le texte. Me Moussa Sarr, venu défendre la position du gouvernement, bien que tenu en minorité, a exposé clairement point par point toutes les motivations du gouvernement contre cette proposition de loi. Le garde des Sceaux, pour couper court aux manipulations et autres insinuations, a précisé que le gouvernement n’a introduit aucun aménagement relatif à la définition du mariage, comme pour l’appartenance des ressources au peuple.  Il a fait savoir que le Président Bassirou Diomaye Faye a décidé de soumettre le texte adopté au référendum.
 
 
 
« Le Président a décidé de soumettre le texte adopté au référendum »
 
Selon Moussa Sarr, cette révision traduit les engagements du président de la République de moderniser nos institutions. Le ministre de la Justice d’indiquer que le chef de l’Etat «a informé le président de l'Assemblée nationale qu'il a décidé, en vertu de l'article 103 de la Constitution, de soumettre le texte adopté au référendum».
Comme lors de l’examen en commission, Me Moussa Sarr a présenté ses amendements devant les députés. Le premier est relatif à l'article 38 qui traite de l’appartenance partisane du chef de l'État ; le ministre de la Justice dira qu’il s'agit de rester fidèle à la tradition constitutionnelle sénégalaise, constante depuis 1960, qui n'a jamais interdit formellement au président de la République de présider un parti politique ou une coalition de partis politiques.
 
«Le président est la seule constante du pouvoir exécutif (…)»
 
Pour ce qui est de l’article 42 relatif à la détermination de la Politique de la Nation, le garde des Sceaux précise : «le président de la République est la seule constante du pouvoir exécutif, tirant sa légitimité du suffrage universel direct. La prérogative exclusive de déterminer la politique de la nation lui appartient. Il en répond devant le corps électoral à l'issue de son mandat».
 
«Le gouvernement soulève l'irrecevabilité constitutionnelle»
 
Pour motiver le rejet des amendements des députés, le ministre de la Justice a aussi soulevé des observations sur la recevabilité financière. «Le gouvernement reconnaît le droit d'initiative des députés, mais est contraint, dans le cas présent, de soulever l'irrecevabilité constitutionnelle. L'article 82 alinéa 2 de la Constitution est sans ambiguïté : Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient assortis de proposition de recette compensatrice, fait savoir M. Sarr qui s’appuie sur les décisions numéro 3/C/2001, 4/C/2001 et 2/C/2003 du Conseil constitutionnel signale  que ces recettes compensatrices doivent être proposées, discutées et adoptées concomitamment à l'amendement et doivent permettre une compensation intégrale des charges nouvelles. « Les articles 29 et 30 de la proposition instituent un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n'est autre que la Ceni, dont la création emporte des dépenses d'installation, de fonctionnement, d'équipement, constituant autant de charges publiques nouvelles. Or, il ne ressort ni du rapport de la commission des lois, ni du procès-verbal des débats qu'une proposition de recette compensatrice répondant aux exigences constitutionnelles rappelées par la jurisprudence ait été formulée, discutée et adoptée. Cette proposition a donc été faite et examinée en méconnaissance des prescriptions impératives de l'article 82 alinéa 2 et doit être déclarée irrecevable », déclare Me Moussa Sarr.
L’autre problème impliquant un manque de compensation financière est relatif aux articles 89, 90 et 93 ; « en attribuant à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges que celles du Conseil constitutionnel, entraîneront nécessairement un accroissement de ses besoins en ressources humaines, matérielles, budgétaires, que le maintien du nombre de ses membres à sept ne saurait compenser ».
Le ministre de la justice fait aussi savoir que cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures et altère les équilibres fondamentaux de notre régime : «rationalisation de la motion de censure, limitation du droit de dissolution, modification des compétences de la Cour constitutionnelle et l'articulation entre notre charte fondamentale et nos engagements internationaux».
D’après M. Sarr, élargir la faculté d'usage de la motion de censure à dix reprises durant une législature, tout en ne prévoyant qu'un seul droit de dissolution au président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l'équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif.
Contrairement à ce que les députés de Pastef ont avancé, le ministre de la Justice assure que le président de la République « souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l'entrée en fonction et à la sortie, mais souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine».
Sur l'organisation judiciaire, clarifie-t-il, la réintégration des compétences générales de la Cour suprême ne pose pas de problème sur le principe. Mais, risque, telle que formulée dans l'amendement proposé, de recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour commune de justice et d'arbitrage par les traités de l'Ohada.
 
 
Nd. Kh. D. F
 
 
Le ministre de la Justice invoque l’article 82 de la Constitution pour demander le vote unique du texte
 
Le garde des Sceaux soutient que de telles réformes requièrent une concertation franche, désintéressée entre les exécutifs. C'est pourquoi, au nom du gouvernement et sur le fondement de l'article 82 alinéa 4 de la Constitution et 87 alinéa 2 du Règlement intérieur, il a demandé formellement, pour la présente révision, qu'il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. «Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l'efficacité de l'action gouvernementale. Il appartient au gouvernement seul d'en apprécier l'opportunité et le gouvernement a décidé de s'en prévaloir dans le seul intérêt de la stabilité de nos institutions et de la fidélité à notre pacte constitutionnel. Cette demande est de droit, dès lors que le gouvernement l'a formulée, l'Assemblée est tenue de s'y conformer », indique Me Moussa Sarr.
 
Ousmane Sonko dit niet
«Le vote bloqué ne s’applique pas aux propositions de lois»
 
Mais à peine son discours terminé, le président de l’Assemblée nationale le bloque dans son élan. «Par rapport à votre référence au vote bloqué, je rappelle que cela ne s’applique pas en matière de proposition de loi. Il n’est valable que pour les projets de lois», martèle le président de l’Assemblée nationale.