Le décret portant nomination des membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena) signé par le président de la République, qui est tombé à la suite du limogeage de Doudou Ndir, ne sera pas suspendu et les personnes nommées vont garder leurs statuts. La Cour suprême statuant en matière de référé a déclaré irrecevable le recours de Ndiaga Sylla, pour cause de défaut de qualité à agir. Ce dernier va attaquer la décision.
La Chambre administrative de la Cour suprême n’a pas encore statué sur le fond dans l’affaire portant nomination des membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena). Hier, c’est en urgence, c’est-à-dire en matière de référé suspension que le juge de la haute juridiction s’est penché sur la requête. Mais, déjà c’est un revers qu’a connu Ndiaga Sylla, dans cette affaire. Car, le juge des référés a estimé que l’expert électoral n’a pas qualité à agir. En clair, sa seule qualité de citoyen ne lui permet pas de faire ce recours pour demander la suspension du décret présidentiel. Semble-t-il, le juge veut éviter les recours populistes et se fonde ainsi sur une jurisprudence constante avec le Conseil d’Etat français. Pour l’heure donc, la Cour n’a pas encore statué sur le fond ; cela revient à la Chambre administrative. C’est seulement le juge des référés qui a statué, en urgence, sur la suspension du décret, en attendant que la Chambre se penche sur l’annulation. En ce qui concerne le dossier du fond, il nous revient qu’il n’est même pas encore en état.
Rappelons que dans cette affaire, c’est Ndiaga Sylla ainsi que les candidats du Front pour l’inclusivité et la transparence des élections (Fite) qui avaient saisi la Chambre administrative de la Cour suprême pour l’annulation du décret portant nomination des membres de la Cena. Mais, avant que la Chambre ne statue sur le fond, ils souhaitent que le juge des référés suspende le décret. Hier, Mimi Touré a informé que le Fite s’est désisté. Sur le désistement de ces candidats du Fite, l’ancien Premier ministre explique : « ils veulent des élections présidentielles pour le 25 février 2024 et un respect du calendrier républicain. Aucun report n’est ni possible ni envisageable ».
Avec la décision d’irrecevabilité les remplaçants de l’ancien président de la Cena, Doudou Ndir et son équipe, « limogés », à la fin de leur mandat, vont donc poursuivre leur travail. Du moins, en attendant que la Chambre se penche sur le fond.
Pour sa part, Ndiaga Sylla promet d’attaquer la décision. « La décision de la Cour suprême n’est pas fondée en droit. Si les citoyens et les partis politiques n’ont plus le droit d’attaquer un décret qui fait grief, l’on n’est plus dans une république. Nous allons introduire un pourvoi en cassation », écrit l’ex pet politique sur sa page Facebook.
Alassane DRAME
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