Quand est-ce que l’exécutif et les députés de Pastef parleront le même langage ? hier encore, c’est une grosse divergence qui a eu lieu à la deuxième institution du pays. Les députés membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale étaient conviés à une réunion pour examiner la proposition de loi organique modifiant la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances introduite par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo. Pour l’occasion, ce n’est pas Cheikh Diba qui a représenté le gouvernement. Diomaye Faye a délégué Me Moussa Sarr pour le remplacer. Le ministre de la Justice, prenant le contrepied des porteurs de la proposition de loi, a introduit trois amendements, qui ont tous été rejetés par les députés de Pastef membres de la commission. Vers des blocages divers lors de la plénière de la semaine prochaine.
Les députés membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ont examiné hier la proposition de loi organique modifiant la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances introduite par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo. La proposition a été adoptée après des débats contradictoires marqués par une position contraire du gouvernement représenté par Me Moussa Sarr à la place de Cheikh Diba. Lors des débats, Moussa Sarr a apporté trois (03) amendements au texte proposé par les députés de Pastef. Le premier amendement proposé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux est relatif à l’intitulé de la proposition de loi.
Une véritable leçon aux députés porteurs du projet. Moussa Sarr leur enseigne d’emblée que l’'intitulé qui a été retenu ne correspond pas à celui, exact, sous lequel la loi organique n°2020-07 a été publiée au Journal officiel de la République du Sénégal n°7274 du 26 février 2020. Selon Me Sarr, seul l'article 67 de la Constitution fonde la règle selon laquelle les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Selon lui, les articles 68, 74 et 75, également visés dans la rédaction initiale, sont étrangers à cette disposition. C’est ainsi qu’il a proposé cette rédaction : « aux termes de l'article 67 de la Constitution, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.»
Le deuxième amendement du garde des Sceaux concerne l’article unique de la proposition de loi organique. Me Moussa Sarr a d’emblée rappelé aux députés qu’aux termes de l'article premier de la Constitution, la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Ainsi, en limitant la rédaction initiale de l'article 14 des crédits aux seules missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, on omettrait le caractère social de la République ainsi proclamé.
Ainsi, Me Moussa Sarr augmente les missions des crédits spéciaux ainsi : les crédits destinés aux institutions constitutionnelles répartis en dépenses de personnel, de biens et services, de transfert et d'investissement directement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles, les crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles; les crédits destinés aux charges communes et les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d'avances, de prêts, d'avals, et de garanties les charges financières de la dette de l'État.
Dans son troisième amendement, le ministre de la Justice vise l’article 70, de l'article unique de la proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Me Sarr rappelle que la loi organique relative aux lois de finances ne sert qu'à fixer les règles relatives au contenu, à la présentation, à l'élaboration, à l'adoption, à l'exécution et au contrôle des lois de finances.
Permettre à la Commission en charge des Finances de contrôler l'emploi des crédits à l'issue de chaque gestion budgétaire, leur a-t-il expliqué, est un empiètement sur la compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle du bon emploi des crédits publics. Le faire, c’est attribuer à la Commission en charge des Finances de l’Assemblée nationale une compétence de contrôle qui relève d'une autre institution constitutionnelle (ndlr : la Cour des comptes).
Tous les amendements du ministre rejetés
Et comme il s’y attendait très certainement, ses amendements n’ont pas été votés comme il le souhaitait. En effet, les députés de Pastef membres de la Commission des finances ont voté contre les amendements proposés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Vers la demande du vote bloqué lors de la plénière
Ces rejets n’ont certainement pas plu à l’exécutif. Ce qui augure de batailles rudes lors de la séance plénière qui aura lieu la semaine prochaine. Et, comme la dernière fois, Me Moussa Sarr usera encore certainement de l’article 82 de la Constitution pour demander un vote bloqué. Ce qui forcera l’Assemblée à déchirer leurs amendements et à accepter, tête baissée, tous les amendements introduits par l’exécutif. Un refus du président de l’Assemblée pousserait l’exécutif à saisir encore une fois le Conseil constitutionnel.
Nd. Kh. D. F
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