Peter Salinger, alias Bachir Diop, doit prendre son mal en patience. Cet accusé né en 1991 et informaticien de son état devait être jugé hier devant la chambre criminelle de Dakar hier, pour trafic de drogue. Mais, le juge a encore renvoyé son procès au 7 mai 2024 pour statuer sur les exceptions que son avocat Me Ciré Clédor Ly a soulevées. Ce dernier a évoqué une procédure viciée avec la violation de ses droits.
Lorsque le juge a notifié à l'acteur de la série "Dérapages" les incriminations de culture, production, transformation, détention et trafic de cannabis qui lui sont imputées, son avocat Me Ciré Clédor Ly a soulevé une kyrielle d'exceptions pour prouver au tribunal que la procédure enclenchée contre son client est viciée. Me Ly a demandé que toute la procédure soit déclarée nulle. L'avocat a commencé par dire que si les droits de la défense ne sont pas respectés, il ne peut pas y avoir de procès équitable. Il estime ainsi qu'en ce qui concerne son client Peter, il y a un manque de sincérité du procès-verbal. Revenant sur la nature de l'enquête, le conseil s'est demandé si cette procédure est une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire. «Ce sont les droits qui sont violés. Il s'agit de nullités substantielle et textuelle qui font que vous ne pouvez pas juger cette affaire. Les dossiers doivent être scellés et remis aux greffes pour interdire accès à toute personne sous peine de poursuites judiciaires. Les violations sont nombreuses. Elles sont ahurissantes. Vous ne pouvez pas le juger parce qu'aucun de ses droits n'a été respecté.
Me Ciré Clédor Ly démonte toute la procédure une à une
D'abord il y a un manque de sincérité sur le procès-verbal», a fulminé la robe noire. Le célèbre et teigneux avocat d’indiquer qu’il fallait une autorisation du procureur de la République pour qu'il y ait perquisition. «Sans base légale, on a violé son intimité. Ce qui est grave. Par ailleurs, à partir de 21h, lorsqu'on entre dans le domicile d'un citoyen sans agir en flagrant délit, il s'agit d'une violation de domicile», a-t-il détaillé. Me Ciré Clédor Ly embraye sur la "violation" de l'article 5 du Règlement de l'Uemoa. «Dans le dossier, vous ne verrez nulle part écrit que Peter, après son interpellation, a été informé de ses droits. Alors que toute personne interpellée doit être notifiée de ses droits de se faire assister par un avocat. Aucune de ses diligences n'a été mentionnée dans le procès-verbal. Et 12 jours après son arrestation, ses droits ne lui ont pas été notifiés. La violation de l'article 5 du Règlement de l'Uemoa est caractérisée», renseigne Me Ly. Pour ce qui est de la prolongation de la garde à vue de Bachir Diop, son conseil a souligné qu'il n'est pas mentionné sur procès-verbal que le procureur a autorisé sa prolongation. «Vous ne verrez aucune autorisation écrite de Peter pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part que le procureur a été avisé. Le procureur n'a été avisé de rien et c'est pourquoi il n'y pas eu son visa apposé sur la procédure. Sa déclaration de culpabilité est entachée de la violation de ses droits. C'est pourquoi nous sollicitons l'annulation du procès-verbal. Cette violation infecte tout le reste de la procédure. Si la réquisition est nulle, le procès-verbal aussi est nul. Vous annulerez le procès-verbal, son mandat de dépôt et l'ordonnance de renvoi du juge d’instruction», a martelé Me Ciré Clédor Ly.
2 millions retirés de son compte alors qu’il était détenu déjà
Après ses développements sur les violations de la procédure, l’avocat a parlé de retraits d'argent qui ont été effectués avec la carte Gab de Peter d'ailleurs confisquée par les enquêteurs alors qu'il était détenu en ce moment-là par ces derniers. «Quand il a été arrêté, il a demandé sa carte bancaire puisqu'il détenait 2 millions dans son compte bancaire. Mais vous constaterez que vers 1h du matin, sa carte a été utilisée alors qu'en ce moment-là, il était entre les mains des officiers de police judiciaire. Vous ordonnerez aussi la restitution de ladite carte, de son passeport et de ses autres biens saisis le jour de son arrestation», a déclaré l'avocat qui a demandé la liberté provisoire de son client.
Le procureur réfute les arguments de Me Ly
En guise de réplique, le procureur a fait savoir à Me Ciré Clédor Ly qu'il s'agissait d'une procédure de flagrance. «C'est une dénonciation. Et manifestement, ils ont fait une enquête de flagrance. Même si les agents ne l'ont pas mentionné sur procès-verbal. C'est parce que tout simplement les critères de l'affaire s'accommodent avec l'enquête de flagrance», a relevé le parquet. Sur la perquisition effectuée chez l'accusé lors de son interpellation, le maître des poursuites estime qu'on n'a pas besoin de la présence de la personne pour le faire. Et par ailleurs, dans la procédure, dit-il, il est mentionné que Peter était présent lors de la perquisition de son domicile. En plus, le parquet a signifié au conseil de la défense que Peter a signé le procès-verbal de perquisition ainsi que ceux qui ont effectué la fouille. La perquisition est, selon le parquet, régulière et conforme ainsi que la temporalité. Sur l'absence de notification de droits de Peter dès son interpellation, le procureur a confié qu'il est mentionné sur procès-verbal que Peter a été notifié du droit de se faire assister par un avocat. C'est seulement sur l'autorisation du procureur en ce qui concerne la prolongation de la garde à vue de l'accusé, qu'il est en accord avec l'avocat de la défense. Sur ce point, le ministère public estime que la défense a raison de dire qu'il n'y a pas dans le dossier une preuve qui montre qu'il y a une autorisation du procureur de la République qui ordonné la prolongation de la garde à vue de Peter. «On peut être d'accord que la procédure est viciée en partie par cet acte. Il faut annuler à partir de l'acte sur la prolongation de la garde à vue et de tout ce qui s'ensuit et non l'autre partie restante de la procédure», a explicité le procureur qui a demandé au tribunal de rejeter la demande de liberté provisoire sollicitée par le conseil de la défense. Dans son argumentaire, il a soutenu qu'ils ne sont pas en posture d'accepter ladite demande parce qu'il est un étranger qui ne représente aucune garantie en justice (Peter est aussi de nationalité gambienne Ndlr). ‘’La Gambie n'est pas loin et il pourrait passer entre les mailles de la justice’’, d'après toujours le procureur.
À sa suite, le tribunal a rejeté la demande de liberté provisoire et mis en délibéré sur les exceptions au 7 mai prochain. Pour rappel, l'acteur a été interpellé aux Maristes dans son appartement le 15 juin 2022 suite à une filature. C'est après une perquisition de son domicile que les enquêteurs ont trouvé un matériel sophistiqué de culture, de transformation et de trafic de cannabis de la variété dite ‘’Skunk’’. D'où son inculpation pour les crimes sus indiqués.
Fatou D. DIONE
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