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Notification mesure de dissolution du Pastef



Notification mesure de dissolution du Pastef
La mesure de dissolution du Parti Pastef est-elle notifiée au leader du Parti ou à son numéro 2 ? En tout cas, il semble que ce n’est pas encore fait et c’est ce qu’attendent les avocats pour faire un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Seulement, selon un haut magistrat, cela constitue un gros risque pour les conseils de la défense, car, dès que la mesure est publiée au journal officiel, le délai de recours commence. Il ajoute qu’ils ont deux mois pour le faire. C’est dire que si l’Etat procède à la publication du décret au journal officiel et qu’il attende la fin des deux mois pour notifier, ils risquent la déchéance.   
 
 
 
 
 
 
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