Les députés de Pastef veulent dépouiller l’exécutif de tout son pouvoir et mettre l’Assemblée nationale au centre du village. Les députés Babacar Ndiaye, Ousmane Fall, Amdiatta Diaby, Safiétou Sow, Rokhy Ndiaye et Ababacar Tambédou ont déposé une proposition de loi pour la modification du Code pétrolier. Objectif : tout contrat avant d’être approuvé par décret et publié au Journal officiel doit obligatoirement être soumis à l'Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, non suivi de vote.
A ce rythme, on va tout droit vers un régime parlementaire. Selon l’entendement de certains députés de Pastef, il faut totalement dépouiller l’exécutif et mettre l’Assemblée nationale au centre de tout. La dernière trouvaille des parlementaires membres du Groupe parlementaire Pastef est la proposition de loi n°37/2026 portant modification de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, inscrite dans l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Dans cette proposition de loi portée par Babacar Ndiaye, Ousmane Fall, Amdiatta Diaby, Safiétou Sow, Rokhy Ndiaye et Ababacar Tambédou rappellent d’emblée que l'article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier prévoit que l'entrée en vigueur des contrats pétroliers est subordonnée à leur approbation par décret. « En l'état actuel du droit, le pouvoir d'attribution des droits pétroliers se trouve intégralement concentré entre les mains de l'Exécutif, sans que la représentation nationale y soit associée », indiquent-ils. Une telle configuration normative apparaît, selon eux, difficilement conciliable avec les exigences découlant de l'article 25-1 de la Constitution, aux termes duquel les ressources naturelles appartiennent au peuple. « Elles constituent, à ce titre, une propriété collective dont la gestion et l'exploitation doivent être assurées dans le respect de l'intérêt général. Dans cette perspective, l'association de l'Assemblée nationale à la procédure d'attribution des droits pétroliers constitue le prolongement naturel du principe constitutionnel de propriété populaire des ressources naturelles ».
Aussi, ils disent avoir fait leur proposition de loi, dès lors, pour démocratiser l'attribution des droits pétroliers en instituant, préalablement à toute approbation par décret, une procédure obligatoire de débat en séance plénière de l'Assemblée nationale, non suivie de vote. Selon eux, ce mécanisme vise à assurer l'information de la représentation nationale et à garantir la transparence des décisions relatives à l'exploitation des ressources naturelles, sans remettre en cause la compétence décisionnelle discrétionnaire de l'Exécutif.
Pour eux, dans de nombreux Etats détenteurs de ressources pétrolières, les contrats pétroliers sont soumis à une procédure d'approbation ou de ratification parlementaire avant leur entrée en vigueur.
Dans un souci de sécurité juridique et de préservation des droits acquis, la réforme ne s'applique qu'aux contrats pétroliers conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
La proposition de loi porte ainsi un article unique. L'article 20, alinéa in fine, est modifié ainsi qu'il suit : « ledit contrat est approuvé par décret et publié au Journal officiel, après avoir été obligatoirement soumis, par le président de la République, à l'Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, non suivi de vote ».
Ndèye Khady Diouf FALL
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