Le 7 octobre 2024, la Cour d'appel de Dakar va statuer sur l'exception d'incompétence que l'avocat de Guy Marius Sagna, Me Moussa Sarr, a soulevée hier, lundi 1er juillet, lors de son procès. Le conseil estime que du fait de sa double qualité de député du Sénégal et de la Cedeao, cette juridiction n'a pas compétence pour le juger puisqu'il bénéficie d'un privilège de juridiction. Pour rappel, le député Guy Marius Sagna est poursuivi pour diffusion de fausses nouvelles, faits pour lesquels il a été condamné en première instance à 3 mois de prison assortis du sursis.
Dans le dossier qui l'oppose au ministère public et où il est accusé d'avoir jeté le discrédit sur la gendarmerie nationale, Guy Marius Sagna était hier, lundi 1er juillet, devant la Cour d'appel de Dakar. L'avocat de l'activiste, Me Moussa Sarr, lors de l'audience, a estimé que la Cour d’appel est incompétente pour le juger. Pour étayer son argumentaire, la robe noire a révélé que désormais, le député bénéficie d'un privilège de juridiction. "Il a été condamné le 14 octobre 2021 à 3 mois de prison assortis du sursis. Mais à la suite de cette condamnation, il est élu le 31 juillet 2022 comme député et installé le 12 septembre 2022. En plus de cela, il est aussi membre du parlement de la Cedeao. Au regard de la Constitution, aucun membre ne peut être arrêté. Vous le constaterez aujourd'hui il est doublement en session. Au parlement sénégalais et aussi au parlement de la Cedeao du 1er juillet jusqu'au 24 juillet. Il ne peut pas être jugé en raison de sa qualité", a fait observer Me Sarr. Qui souligne que la Cour d'appel de Dakar est incompétente pour le juger. N'ayant requis aucune autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, il ne peut pas être jugé et c'est pourquoi il a demandé que la Cour se déclare incompétente.
Le Procureur général, de son côté, s'est opposé à la demande de la défense. Il a confié que les faits pour lesquels il est poursuivi sont antérieurs à sa qualité de député. "Les faits sont antérieurs par rapport à sa qualité de député. C'est le 30 septembre 2021 que le procureur avait saisi la Dic pour enquêter sur une dénonciation qui a été faite par la gendarmerie nationale sur un post Facebook", souligne le procureur. Le Parquet général a déclaré qu'on aurait pu soulever cette exception en première instance. ‘’Pourquoi attendre aujourd'hui pour le faire ?’’, s’est-il interrogé. Pour lui, si les faits avaient été commis au moment où il était député, on aurait pu comprendre et il pouvait bénéficier d'une immunité de juridiction. Au final, il a requis que l'exception d'incompétence soulevée par Me Moussa Sarr soit rejetée.
Le tribunal a renvoyé l'affaire au 7 octobre prochain pour pouvoir statuer sur cette exception. Guy Marius Sagna, pour rappel, avait accusé la gendarmerie d’être à la solde du président Macky Sall dans un post qu'il avait publié sur Facebook.
Fatou D. DIONE
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