«Les procès-verbaux ne sont pas des décisions et personne n’est éliminé». C’est la conviction du professeur Mouhamadou Ngouda Mboup de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad. Pour lui, les candidats supposés recalés au parrainage peuvent et ont le droit de saisir la Cour suprême et le Conseil constitutionnel. Aussi, note-il que le Conseil étant un organe collégial, son président n’a pas le droit de signer lui seul les procès-verbaux de vérification des parrainages. Pour lui, en le faisant, Pape Oumar Sakho a pris «un acte administratif entaché de vice de forme». D’autres spécialistes interrogés le rejoignent sur le fait qu’il y a bel et bien possibilité de recours pour les 19 candidats recalés au parrainage, du moment qu’il n’y a pas encore une décision définitive.
Depuis la publication des résultats de la vérification des parrainages, des candidats recalés annoncent des recours et réclamations. Mais ces derniers ne sont-ils pas en train de brasser du vent ? En effet, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Ce qu’a souligné, hier, Me Aïssata Tall Sall, qui fait partie des recalés du parrainage. «Je suis un avocat, avant d’être homme politique. Je connais les procédures. Je connais les lois de ce pays. Je connais la nature de cette haute juridiction qu’est le Conseil constitutionnel. Et j’entends honnêtement, ici et là, qu’on va intenter des recours contre la décision du Conseil. A mon humble avis, il n’y a pas de recours. Il n’y a pas de recours contre la décision du Conseil constitutionnel», dit-elle.
Dans les 48h qui suivent la publication de ladite liste, toute partie qui s’estime lésée peut faire une réclamation
Sauf qu’ici, les «7 sages n’ont pas pris de décision». Car les procès-verbaux remis aux recalés à la suite de la vérification ne sont nullement des décisions. «C’est possible de faire une réclamation. Le Conseil constitutionnel a 35 jours avant le scrutin pour donner la liste provisoire des candidats retenus. Et dans les 48h qui suivent la publication de ladite liste, toute partie qui s’estime lésée peut faire une réclamation. Mais, pour le moment, le Conseil constitutionnel n’a pas encore pris une décision par rapport aux candidats retenus», nous a confié un éminent constitutionnaliste, qui n’a pas voulu être cité. Lui emboîtant le pas, le Professeur Ndiack Fall, soutient : «du moment que rien n’est définitif, les candidats qui se sentent lésés peuvent déposer un recours».
Professeur Mouhamadou Ngouda Mboup : «Il y a possibilité de recours à la Cour suprême, de réclamation et de contestation au Conseil constitutionnel»
Plus loin que ses deux collègues, le professeur Mouhamadou Ngouda Mboup affirme que «les candidats supposés recalés» ont bien la possibilité de faire un recours, des réclamations et de contester les Pv de vérification des parrainages. «Oui, il y a possibilité de recours dans deux juridictions. Il y a la possibilité d’un recours, pour excès de pouvoir, au niveau de la Cour suprême. Et il y a aussi la possibilité de faire un référé en liberté, qui permet d’avoir une décision dans les 48h», fait savoir le professeur Mboup. Non sans préciser que le référé en liberté existe depuis le 17 janvier 2017. Mais, en dehors de la Cour suprême, le juriste note que les candidats qui se sentent lésés peuvent aussi se plaindre au niveau du Conseil constitutionnel lui-même. «En plus de cela, tout candidat qui se sent lésé peut faire une réclamation ou une contestation des Pv devant le Conseil constitutionnel. Le mandataire peut demander l’annulation ou le redressement du procès-verbal», explique-t-il. Et d’ajouter que c’est le même cas que pour les Pv des bureaux de vote qui peuvent être annulés ou redressés.
«Le procès-verbal signé par le président du Conseil lui seul a une légitimité douteuse… Le Conseil constitutionnel est un conseil collégial. C’est tous ses membres qui signent»
En outre, le professeur Mboup prend les procès-verbaux de vérification signés par Pape Oumar Sakho avec des pincettes. Et pour cause. Le procès-verbal signé par le président du Conseil lui seul a une légitimité douteuse. Parce qu’il n’est pas habilité, à lui seul, à prendre un tel acte. Le Conseil constitutionnel est un conseil collégial. C’est tous ses membres qui signent. Le président n’a pas le droit de décider à la place des membres du Conseil», explique-t-il. Poursuivant, il souligne qu’en signant lui seul les Pv, le patron des «7 sages» a pris «un acte administratif qui renvoie au code électoral». Mais, pour lui, «c’est un acte administratif entaché d’un vice de forme».
«Personne n’est éliminé…un procès-verbal n’est pas une décision»
A la réalité selon laquelle 19 candidats sont définitivement écartés, le juriste botte en touche. «Personne n’est éliminé. Le parrainage est une condition parmi 9 conditions (pour la validation d’une candidature). Et si vous regardez, le Conseil constitutionnel a précisé que personne n’est éliminé, personne n’est candidat», affirme-t-il. Surtout que, pour le professeur Mboup, «un Pv n’est pas une décision». En effet, souligne-t-il «une décision (du Conseil) est prise par la majorité et est accompagnée d’un certain nombre d’éléments : visa, motif, dispositif».
Et pour terminer, le professeur note qu’avec le dispositif informatique, qui n’est pas infaillible, «il y a forcément des erreurs». Or, pour lui, «s’il y a erreur, il doit y avoir recours»
Mbaye THIANDOUM
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