CONTROVERSE AUTOUR DU RETRAIT DE LA LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) 2027 Alioune Souaré recadre la Commission des finances : « le rejet de la Lfr ne peut empêcher l’examen du budget 2027 »

 
La demande du président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de retirer le projet de Loi de finances initiale (Lfi) 2027 continue de susciter des réactions. Dans une contribution publiée sur sa page Facebook, l’expert parlementaire Alioune Souaré conteste le fondement juridique de cette initiative. S’appuyant sur les dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), il estime que le rejet de la Loi de finances rectificative (Lfr) ne saurait constituer un motif pour interrompre l’examen du budget de l’année suivante. Une mise au point qui remet au centre du débat la question de la procédure budgétaire et des prérogatives du Parlement.
 
L’actualité autour de l’examen et du rejet de la Loi de finances rectificative ne laisse pas indifférents les passionnés des textes parlementaires. Les analyses et commentaires se multiplient surtout avec la nouvelle procédure que le président de la commission des Finances veut déclencher avec la demande de retrait de la Loi de finances initiale (Lfi) 2027. Alioune Souaré y relève un manque de maîtrise des textes. Le premier problème, d’après lui, c’est que ce n’est pas à la commission des Finances de décider de l’irrecevabilité d’une loi, mais plutôt au bureau de l’Assemblee nationale. En plus, souligne-t-il, ce projet de budget est déposé à l’Assemblee nationale par décret du president de la République, alors, s’interroge-t-il, comment est-ce qu’une lettre adressée au ministre des Finances peut-elle valoir d’objet pour son retrait ?
 
Le Dpbep, au cœur de la contestation juridique
 
Pour lui, l’erreur de la commission des Finances réside ensuite dans la confusion entre deux instruments distincts de la politique budgétaire : la Loi de finances rectificative et le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (Dpbep).
L’expert parlementaire rappelle que ce dernier constitue le cadre de référence pour l’élaboration du budget de l’État sur une période minimale de trois ans. Il invoque à cet effet l’article 51 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cette disposition précise que le projet de Loi de finances de l’année est élaboré par référence au Dpbep, lequel repose notamment sur des hypothèses économiques, des projections de recettes et de dépenses ainsi que des objectifs d’équilibre budgétaire à moyen terme.
Une lecture qui rejoint d’ailleurs les explications de la Direction générale du Budget. Dans sa présentation du Dpbep, l’administration financière indique que ce document définit les orientations budgétaires, les recettes attendues et les dépenses projetées, tout en servant de base au Débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale.
C’est donc sur ce fondement que Alioune Souaré conteste l’argumentaire développé par le président de la commission des Finances dans sa correspondance adressée au ministre chargé des Finances. Selon lui, la commission commet une erreur d’interprétation en présentant la Lfr comme le socle sur lequel repose la construction du budget 2027. « Aucune disposition législative ou réglementaire ne dit cela », soutient-il, jugeant cette confusion suffisamment grave pour justifier une mise au point.
 
L’article 5 distingue les lois de finances sans établir de lien de dépendance
 
L’autre argument avancé par Souaré repose sur l’article 5 de la Lolf. Celui-ci distingue clairement les trois catégories de lois de finances reconnues par la législation sénégalaise : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.
Le texte précise que la loi de finances initiale prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Les lois de finances rectificatives, quant à elles, interviennent en cours d’exercice pour modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Enfin, la loi de règlement permet de constater les résultats financiers et de rendre compte de l’exécution du budget.
Pour Alioune Souaré, cette distinction est fondamentale. Elle montre que les trois instruments ont des objets différents et ne sauraient être confondus. Surtout, souligne-t-il, l’article 5 ne prévoit aucune disposition qui ferait du rejet d’une loi de finances rectificative une condition de retrait ou de suspension de l’examen de la loi de finances initiale de l’exercice suivant.
En d’autres termes, le rejet de la Lfr ne devrait pas, dans son interprétation, entraîner automatiquement la remise en cause de la procédure parlementaire engagée autour du budget 2027.
 
Un désaccord juridique qui dépasse la simple querelle de procédure
 
La sortie d’Alioune Souaré intervient dans un contexte de fortes tensions entre l’Exécutif et la majorité parlementaire autour de la politique budgétaire. Après le rejet de la loi de finances rectificative, les relations entre les deux pouvoirs se sont davantage crispées, au point que la demande de retrait du projet de budget 2027 ouvre désormais un nouveau front institutionnel.
Mais, pour l’expert parlementaire, le désaccord politique ne saurait conduire à une interprétation approximative des textes. Il estime que la commission des Finances ne peut pas s’appuyer sur le rejet de la Lfr pour demander au gouvernement de retirer le projet de LFI 2027, alors que les dispositions de la Lolf organisent séparément les deux procédures.
Son argumentation invite ainsi à revenir à une question essentielle : sur quelle base juridique une Loi de finances initiale pourrait-elle être retirée au seul motif que la Loi de finances rectificative de l’exercice précédent a été rejetée ?
En contestant la démarche du président de la commission des Finances, Alioune Souaré dit ne pas remettre en cause le droit de contrôle des députés ni leur pouvoir d’appréciation des choix budgétaires du gouvernement. Il conteste plutôt le fondement juridique avancé pour justifier une demande de retrait.
Nd. Kh. D. F