Dans le rapport de contrôle de la gestion des instruments de la pêche artisanale par le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime, les enquêteurs de la Cour des comptes ont relevé que plus de 300 millions de francs Cfa ont servi à payer les différents déplacements du ministre de la Pêche, alors que ces dépenses ne sont pas prévues dans le budget du ministère. Il ressort aussi de ce rapport que le coût de la refonte des vedettes de surveillance revient plus cher que le prix d’acquisition de ces vedettes de 2,6 milliards.
Les enquêteurs de la Cour des comptes ont procédé au contrôle de la gestion 2019-2021 des instruments de la pêche artisanale par le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime. Il ressort ainsi du rapport des manquements des objectifs de modernisation de la pêche artisanale. En plus d’une absence de maitrise du parc piroguiers, une faiblesse des immatriculations est notée dans les régions de Dakar (4961 immatriculations, soit 20%) ; Thiès (7231, soit 30% des immatriculations) et Saint-Louis (4493, soit 18%). Ces taux d’immatriculations corroborent une faiblesse du nombre d’embarcations immatriculées à l’échelle nationale. Les pirogues non immatriculées sont largement supérieures, 70 à 80% des pirogues qui débarquent ne sont pas immatriculées. Une situation favorisée, selon les enquêteurs, par l’inertie des centres de surveillance qui n’opèrent aucun contrôle sur les immatriculations au niveau des sites de débarquement, en plus d’une quasi-absence de sanctions dissuasives. S’y ajoute l’incidence négative de la mesure portant sur le gel des immatriculations prise par le ministère de la Pêche en 2012 et l’absence de dispositions pour faire respecter cette interdiction. Depuis 2012, notent les enquêteurs, les charpentiers ont continué à fabriquer et à mettre en service des pirogues sans immatriculation. Or, le défaut d’immatriculation de la plus grande partie de la flotte artisanale ne permet pas de déterminer avec exactitude l’étendue du parc piroguier, et par conséquent, de mesurer l’effort de pêche. Il remet en cause fondamentalement les objectifs de gestion durable. Parmi les conséquences du défaut d’immatriculation, il faut citer la fraude sur le carburant détaxé.
Quand le coût de la refonte des six vedettes de surveillance revient plus cher que le coût d’acquisition avec un écart de 2,6 milliards
En mars 2021, le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime (Mpem) a signé un marché par entente directe avec la société Martel Ltd établie à Port-Louis (République de Maurice) portant sur la refonte des six vedettes de surveillance de la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (Dpsp) (deux vedettes de type Rpb 20 et quatre vedettes de type Rpb 12). Le coût du marché s’élève à 5,6 milliards francs Cfa hors taxes, soit un coût total de 6 milliards 608 millions francs Cfa Ttc. Les six vedettes de surveillance et l’aéronef précité ont été acquis par l’Etat du Sénégal en 2006 à 4 milliards francs Cfa et le coût de la refonte des six vedettes de surveillance est plus onéreux que le coût d’acquisition initiale. Il s’y ajoute que la facture détaillée des prestations n’est pas jointe au contrat en violation de l’article 13 du Code des marchés publics.
Détournement d’objectif du projet de motorisation des pirogues avec plus de 500 millions pour couvrir des charges de salaires …
Selon les vérificateurs de la Cour des comptes, la revue du compte de dépôt fait apparaitre, au titre des gestions 2019, 2020 et 2021 le paiement d’un montant total de 2 milliards 950 millions fr1ncs Cfa. Ce montant des dépenses devrait correspondre à une subvention de 2950 moteurs. Cependant, il a été constaté que l’intégralité des crédits n’est pas consacrée à la subvention. Des dépenses d’un montant global de 576 millions 937 mille francs Cfa sont effectuées sur le compte de dépôt et n’ont pas de lien direct avec l’objet du compte. Il apparait ainsi un détournement d’objectif des crédits destinés à la subvention pour la couverture de charges de salaires, d’achats de matériels informatiques, de diverses prestations de services, etc.
Plus de 300 millions pour payer les différents déplacements du ministre
La Cour fait remarquer que la notion d’unité de caisse au niveau des ressources des comptes de dépôt est dénouée de tout fondement juridique. En effet la règle de l’unité de caisse est prévue pour les recettes du budget général mais ne s’applique pas à des crédits déjà affectés par la loi de finances. C’est ainsi que la revue des pièces justificatives produites par le gestionnaire du compte de dépôt a révélé qu’un montant de 303 millions 349 mille a été utilisé pour effectuer des paiements des différents déplacements du ministre de la Pêche alors que ces dépenses ne sont pas prévues dans le budget du ministère. Ceci contrevient aux dispositions de l’article 9 du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.
M. CISS
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