Nouveau rebondissement dans le long contentieux opposant la Sonatel à la société Interface SAS et à son dirigeant Magatte Sylla. La Chambre des contentieux divers du Tribunal de commerce de Dakar a fixé à 119,1 millions de francs Cfa les intérêts de droit dus par l'opérateur de télécommunications pour la période allant du 22 février 2023 au 20 juin 2025. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'une affaire présumée de contrefaçon de brevet qui a déjà conduit à la condamnation de la Sonatel à verser plus d'un milliard de francs Cfa aux plaignants.
Le bras de fer judiciaire opposant la Sonatel à la société Interface SAS et à son promoteur Magatte Sylla connaît un nouveau développement. Dans une décision rendue par la Chambre des contentieux divers du Tribunal de commerce de Dakar, la juridiction a rejeté l’action introduite par l’opérateur de télécommunications et fixé à 119,1 millions de francs Cfa le montant des intérêts de droit dus à Interface SAS et à Magatte Sylla pour la période allant du 22 février 2023 au 20 juin 2025.
La décision intervient dans le prolongement d’un contentieux qui dure depuis plusieurs années et qui trouve son origine dans une affaire de propriété intellectuelle autour d’un procédé technologique breveté. Le tribunal a annulé le décompte d’intérêts contesté par la Sonatel avant de recalculer le montant dû, condamnant finalement l’opérateur au paiement de 119.109.473 francs Cfa ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Une affaire née d’un litige sur un brevet d’invention
L’affaire remonte à une plainte introduite par Interface SAS et son dirigeant Magatte Sylla. Ces derniers accusaient la Sonatel d’avoir exploité sans autorisation un procédé innovant développé sous la marque «Beinday» et protégé par un brevet délivré par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (Oapi). Selon Magatte Sylla, ce procédé avait été présenté à la Sonatel dans le cadre d’échanges couverts par un accord de confidentialité avant d’être utilisé dans l’offre «My Business Wifi».
Le 22 février 2023, la Chambre du contentieux bancaire, des assurances et de la propriété intellectuelle du Tribunal de commerce de Dakar avait estimé que la Sonatel avait contrefait le procédé d’invention revendiqué par Interface SAS. La société de télécommunications avait alors été condamnée à verser un total de 1,1 milliard de francs Cfa, dont 600 millions au titre du manque à gagner et des préjudices subis par Interface SAS, ainsi que 500 millions en réparation du préjudice personnel de Magatte Sylla. Les juges avaient également ordonné l’arrêt de l’exploitation du service concerné et rejeté la demande d’annulation du brevet introduite par la Sonatel.
Après la condamnation, la bataille des saisies et des intérêts
À la suite de cette condamnation, plusieurs procédures d’exécution ont été engagées pour obtenir le paiement des sommes accordées. En 2023 déjà, Interface SAS avait fait pratiquer des saisies sur plusieurs comptes bancaires de la Sonatel afin de garantir le recouvrement des montants dus. Certaines de ces mesures avaient toutefois été limitées par le juge des référés.
Le dossier a ensuite franchi une nouvelle étape lorsque la Cour d’appel de Dakar a confirmé, le 23 mai 2025, le jugement rendu en première instance. Forts de cette décision, Interface SAS et Magatte Sylla ont procédé à de nouvelles saisies-attributions portant sur plus de 1,24 milliard de francs Cfa, montant comprenant la condamnation principale et les intérêts calculés jusqu’en juin 2025. La Sonatel a contesté ce décompte devant la Chambre des contentieux divers, laquelle vient désormais de fixer définitivement les intérêts de droit à 119,1 millions de francs Cfa.
Selon des informations, l’opérateur a introduit un pourvoi en cassation devant la Cour suprême après la confirmation de sa condamnation par la Cour d’appel. Le dossier reste donc juridiquement ouvert, même si les décisions rendues jusqu’ici sont favorables à Interface SAS et à son dirigeant Magatte Sylla.
Samba THIAM
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