Placée sous le thème «réduction de la durée de la détention provisoire et mise en place du Pool judiciaire financier (Pjf)», la Conférence nationale des chefs de parquet s'est tenue ce jeudi, sous la présidence du ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall. Les discussions ont essentiellement porté sur deux axes majeurs, à savoir la lancinante question des détentions provisoires ou encore la mise en place prochaine d'un Pool judiciaire financier. Lors des discussions qui ont vu la participation de plusieurs personnalités du pouvoir judiciaire, les intervenants ont expliqué l’urgence de trouver des solutions pour régler la question des longues détentions, mais également de la mise en place d’un Pool judiciaire financier pour faire face au crime international organisé. Des plaidoyers ont été tenus dans le but d'établir un système judiciaire plus efficace.
Présidant la Conférence nationale des chefs de parquet, hier au Centre international de conférences Abdou Diouf (Cicad), la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Aïssata Tall Sall, a mis l’accent sur l’importance de la réduction des longues détentions provisoires, mais également sur l’urgence de la mise en place d’un Pool judiciaire financier. Pour la première question, il a été proposé un paquet de mesures visant à rationnaliser certaines mesures procédurales. Ainsi, les mesures pouvant justifier le recours au mandat de dépôt seront bien précisés, la limitation de sa durée en matière correctionnelle, généralisée en toute matière. La durée de l’information judiciaire sera encadrée dans des délais stricts. Sur la mise en place du Pool judiciaire financier (Pjf), il s’agit de s’adapter au crime organisé.
A ce propos, le Garde des Sceaux déclare : «pour la mise en place du Pool judiciaire financier (Pjf), on va avoir des magistrats spécialisés dans ce qu’on a appelé en général le crime international organisé, qu’il soit financier, qu’il soit du terrorisme, qu’il soit du blanchiment d’argent, qu’il soit du trafic de drogue».
Aly Ciré Ba : «Le droit criminel ne s’accommode pas d’immobilisme, que les jeunes juges se gardent de la routine»
Prenant la parole, le Premier président de la Cour suprême, Aly Ciré Ba, a déclaré que le droit criminel ne s’accommode pas d’immobilisme, parce qu’il faut épouser les contours des infractions et également l’évolution de la société. C’est pourquoi il conseille à ses cadets de se garder de la routine. «La détention provisoire qui s’appelait avant la détention préventive, c’est un sujet au cœur de la distribution de la justice pénale, qui met en œuvre la défense de la société, mais également la nécessité de sauvegarder les droits humains et les libertés individuelles. Ce n’est pas une mince affaire. Ce dont il faut se garder en cette matière, c’est de verser dans le mimétisme en calquant sur une société des règles qui ne correspondent pas à ses réalités sociologiques et culturelles. Il faut faire bouger les choses. Le droit criminel ne s’accommode pas d’immobilisme parce qu’il faut épouser les contours des infractions et également l’évolution de la société. Et à cet égard, je pense qu’en ma qualité de vieux magistrat, à quelques encablures de la retraite, le conseil que je vais donner à mes cadets est de se garder de la routine. C’est le plus gros danger qui guette le magistrat. Comme on le dit, un juge habitué est un juge mort. Cela est valable pour le procureur. La routine, il faut s’en défier, parce qu’aucun cas n’est totalement similaire à l’autre. Il y a toujours un fond humain qui est sous-jacent et dont il faut tenir compte», a-t-il indiqué.
«Oui pour une justice avec célérité mais pas une justice bâclée»
Sur la détention provisoire, le magistrat invite à la prudence. «Pour ce qui est de la détention provisoire, je pense qu’il faut être un peu prudent, faire un peu dans la circonspection, parce que pour certains crimes odieux, la remise en liberté parfois prématurée peut être pernicieuse pour la société et parfois troubler très gravement l’ordre public… Parce que le retard n’est pas toujours le fait de l’incurie d’un juge, ça peut être des responsabilités complexes, des rapports d’expertises qui se font attendre : donc justice avec célérité mais pas justice bâclée. Il faudrait ne pas laisser encore une porte à la chambre d’accusation, pour certains cas exceptionnels, pour qu’on puisse voir si c’est vraiment les nécessités de l’information qui font que la détention doit être prolongée. Parce que certaines remises en liberté dans certains cas criminels peuvent poser problème et être nocives et perturber l’ordre public», dit-il.
Mahamadou Mansour Mbaye : «il y a des affaires pour lesquelles c’est dangereux pour l’ordre public de remettre l’inculpé en liberté»
À sa suite, c’était au tour de Procureur général près la Cour suprême, Mahamadou Mansour Mbaye d’intervenir. Pour le procureur Mbaye, il s’agit d’un appel aux procureurs généraux, notamment pour que les dossiers qui concernent les longues détentions leur arrivent tôt à la Cour suprême. «Le problème de la détention a fait l’objet de plusieurs études au niveau de la justice. Au début des années 80, pour marquer la rupture sur la conception de la détention, on est passé de détention préventive à détention provisoire pour montrer que cette détention devait être limitée par la nécessité qu’il y avait à instruire un dossier avant de le présenter au juge. Nous avons entendu des choses qui constituent des piqures de rappel pour nous qui sommes à la Cour suprême et qui sommes soumis, en matière de détention, aux mêmes délais», a déclaré le procureur Mbaye. Et d’ajouter : «je voudrais faire un appel aux procureurs généraux, notamment pour que les dossiers qui concernent les longues détentions nous arrivent tôt à la Cour suprême. Parce qu’autrement, s’il y a un écart très important entre le recours et l’arrivée du dossier à la Cour suprême, comme au niveau des cours et tribunaux, nous sommes soumis à des délais, mais autrement l’inculpé est mis en liberté. Mais il faut dire qu’il y a des affaires pour lesquelles c’est dangereux pour l’ordre public de remettre l’inculpé en liberté».
«les infractions en matière financière deviennent complexes»
Poursuivant sur la question du Pool financier, le Procureur général près la Cour suprême déclare que c’est venu à son heure, parce que cela a été souhaité par tout le monde. « Parce que nous savons que les infractions en matière financière deviennent complexes. Ce qui fait qu’il faut une maitrise de beaucoup d’outils sur ce plan pour pouvoir y faire face. Ce qui fait que le juge est souvent désarmé. Justement dans le cadre de la désignation des juges qui vont être affectés au niveau de ce Pool financier, il y a des choix à faire. Mais je crois qu’il faut des critères sur lesquels on devrait se fonder pour que ces juges puissent être nommés et éventuellement être renouvelés. Parce qu’il y a quelques privilèges, il ne faut pas se le cacher et il ne faudrait pas que certains soient nommés de manière permanente sans pouvoir être changés», prévient-il.
Demba Kandji, médiateur de la République : «une instruction bâclée, c’est très dangereux»
Pour l’ancien Premier président de la Cour d’appel de Dakar, la tenue de la Conférence nationale des chefs de parquet prouve que le Sénégal est un Etat de droit. «Je veux commencer par dire que la présentation qui nous est faite des réformes qui sont envisagées dans le but de raccourcir les délais de prise de corps, de détention, traduit un sentiment d’encadrer les libertés, mais de les encadrer dans le sens même de les privilégier par rapport à la prise de corps», a-t-il d’abord déclaré.
Mais, dit-il, «réformer la détention est une chose, mais moi je pense qu’il faut surtout privilégier le renforcement en nombre des cabinets d’instruction». «Il est bon de mettre des règles d’encadrement des libertés de la détention préventive, mais s’il y a peu de juges d’instruction, il y aura toujours beaucoup de dossiers et la question des longues détentions sera toujours là. Parce qu’il ne sert à rien de dire au bout de deux ans, en matière criminelle, ‘’vous êtes élargi’’. Mais quid du sort du dossier une fois devant la juridiction de jugement ? Parce qu’une instruction bâclée, c’est très dangereux également, parce que ça remet en liberté des gens qui devraient être punis. Les annulations de procédures sont là pour le dire. Ensuite, une autre préoccupation de ma part vient du fait que les juges d’instruction sont non seulement en nombre insuffisant – cela est peut-être dû au fait que nos juridictions sont construites sans locaux suffisants pour permettre aux cabinets d’instruction d’exister en nombre suffisant. Nos juridictions sont construites sans salles d’audience suffisantes pour permettre aux juridictions d’un même palais de justice d’aller à l’audience à l’heure, d’acter à l’heure en même temps. Cela dit, ce qui rassure le citoyen, c’est cette réforme qui tend à mettre en place un pool de juges d’instruction», a déclaré l’ancien magistrat.
Poursuivant, le médiateur de la République indique que le pool devrait être mise en place même au niveau des juridictions de droit commun, simplement pour rompre cette solitude du juge d’instruction. «Aujourd’hui, nos juges d’instruction deviennent de plus en plus jeunes. C’est presque la fonction avec laquelle ils commencent la carrière. Mais dans un monde où de plus en plus ceux qui décident ont tendance à le faire à travers une main tremblotante, à cause de la méchanceté des réseaux sociaux, les attaques injustifiées, je pense que mettre les juges dans des pools de manière à leur permettre de délibérer dans certaines matières, c’est éminemment important. La solitude du juge d’instruction fragilise l’instruction», assure-t-il.
Sidy Djimby NDAO
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
