La Chambre administrative de la Cour suprême va se pencher, le 10 mai prochain, sur une requête introduite par des commerçants qui veulent annuler l’arrêté sous-préfectoral de Dakar Plateau voulant les expulser d’un immeuble sis à l’avenue Faidherbe qu’ils occupent sur la base de baux. Selon les commerçants, il s’agit d’un immeuble appartenant à Elimane Lam, qui a tenté de contourner la loi en évitant le juge chargé de l’expulsion, en saisissant le sous-préfet. L’autorité administrative a sorti un arrêté d’expulsion au motif que l’immeuble menace ruine.
La Chambre administrative de la Cour suprême va arbitrer le 10 mai un bras de fer qui oppose plusieurs commerçants à la Commune de Dakar Plateau, précisément au sous-préfet de ladite localité et à l’agent judiciaire de l’Etat. Le contentieux porte sur un immeuble acheté par Elimane Lam, si l’on en croit, les requérants. En fait, ce sont les commerçants qui attaquent l’arrêté sous-préfectoral qui leur interdit l’accès au dit immeuble sis à l’avenue Faidherbe qu’ils occupent depuis bien longtemps sur la base de contrats de baux. Selon Alassane Seck et ses camarades, l’autorité administrative a tort de prendre cet arrêté. En fait, il s’agit d’un immeuble qui était un peu délabré et Elimane Lam l’a acheté pour le démolir et reconstruire. Les commerçants le soupçonnent d’avoir contourné le juge civil chargé de l’expulsion, en se rapprochant du sous-préfet. Et l’autorité administrative a sorti un arrêté pour leur empêcher l’accès à l’immeuble au motif que l’immeuble menace ruine. Pour les commerçants, les immeubles menaçant ruine ont déjà été identifiés depuis bien longtemps et donc le motif du sous-préfet est fallacieux. Ils soupçonnent, par ailleurs, l’homme d’affaires de vouloir contourner le juge, car sachant qu’une procédure d’expulsion dans le cas d’un bail à usage commercial est très compliquée. Dans le cas d’espèce, il faut un préavis, prévoir des indemnités, etc. Vrai ? Faux ?
Les péripéties judiciaires d’expulsion sont très compliquées et longues parfois. Il s’y ajoute que, devant le juge, même si la personne parvient à obtenir l’expulsion des occupants, la loi l’oblige lorsqu’elle voudra remettre les magasins en location de donner la priorité aux commerçants qui les occupaient déjà. Et ce n’est pas tout : le montant du loyer est régulé. Ce qui fait que l’acquéreur n’est parfois pas très emballé par ce genre de procédure. Mais, l’autorité administrative est-elle compétente dans le cas d’espèce ? La balle est dans le camp du président de la première Chambre administrative de la Cour suprême.
Alassane DRAME
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