L’audit financier de la dette publique 2018-2020 de la Cour des comptes a relevé des difficultés de suivi des opérations bancaires de la Trésorerie générale avec notamment un écart de 38 milliards non justifié entre le solde comptable et celui du relevé bancaire en 2020. Pour les gestions 2018 et 2019, 11 projets sur 25 présentent des écarts.
La Direction de l’ordonnancement des dépenses publiques (Dodp) procède au contrôle d’éligibilité et de régularité des dépenses avant leur transmission aux bailleurs pour paiement conformément au règlement général sur la comptabilité publique et à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat. Les dépenses irrégulières ou inéligibles font l’objet de rejets documentés et les statistiques sur les motifs desdits rejets sont disponibles. Toutefois la Dodp ne tient pas de comptabilité conformément au plan comptable de l’Etat alors qu’il gère un portefeuille important de projets entrainant des mouvements de fonds de montants significatifs. Durant la période sous revue 2018-2020, les montants des demandes de retraits de fonds (Drf) s’élèvent à 305 milliards 689 millions francs Cfa. Et, de l’avis de la Cour des comptes, le ministère des Finances et du Budget n’a pas apporté de réponses sur l’absence de tenue de comptabilité dans la gestion des prêts projets. Malgré l’importance de ces fonds, les opérations relatives aux ordonnancements et aux tirages sont enregistrées dans des fichiers Excel. Or, l’enregistrement s’opère par projet en distinguant le total des demandes de paiements directs (Dpd) et celui des demandes de retraits de fonds (Drf). Ainsi, le suivi ne permet pas de retracer ni le montant de la Dpd ou de la Drf ni la date des opérations. La Cour relève aussi des risques de discordances entre les données de l’ordonnateur et celles du bailleur. Selon la Direction de l’ordonnancement des dépenses publiques (Dodp), les tirages sont enregistrés dans le fichier dès que les Dpd sont transmises aux bailleurs lors de la phase ordonnancement. En conséquence, il y a un risque de décalage temporaire entre les tirages suivis par la Dodp et les décaissements effectués par les bailleurs, surtout pour ceux qui mettent du temps à transmettre les informations y relatives. La Dodp dispose de plusieurs comptes bancaires dont 300 en 2020 et n’effectue pas de rapprochements bancaires. D’ailleurs, les documents de suivi ne permettent pas de dégager des soldes comptables pour procéder auxdits rapprochements.
Cumul de fonctions incompatibles
L’article 14 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose, à son alinéa 2, que «les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles». Mais la Cour constate que la Direction de l’ordonnancement des dépenses publiques, ordonnateur délégué des dépenses sur ressources extérieures, assure également la gestion des comptes bancaires. En définitive, l’absence de tenue de comptabilité, de rapprochements bancaires et le cumul de fonctions incompatibles sont des insuffisances de nature à créer des risques d’erreurs et de fraude dans la gestion des financements extérieurs. A cet effet, la Cour a recommandé au ministère des Finances et du Budget de mettre fin au cumul de fonctions d’ordonnateur et de comptable par le directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques; de veiller à la tenue de la comptabilité des prêts projets conformément au plan comptable de l’Etat ; et au directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques, de procéder périodiquement au rapprochement bancaire des comptes dont il est gestionnaire.
Un écart non justifié de 38 milliards
La Cour relève des difficultés de suivi des opérations bancaires de la Trésorerie générale. En effet, le Trésorier général dispose de plusieurs comptes bancaires à la Bceao. Le compte ordinaire a fait l’objet de rapprochement au 31 décembre 2020 avec un écart non justifié de 38 milliards 637 millions entre le solde comptable et celui du relevé bancaire. Dans le compte ordinaire, le solde relevé est de 79 milliards 661 millions alors que le solde comptable est de 118 milliards 299 millions. Le Trésorier général justifie l’écart par les montants non dénoués rappelés dans l’état de rapprochement qu’il a fait parvenir à la Cour avant d’assurer que les corrections nécessaires seront apportées. Pour la Cour, cet écart résulte d’une absence de suivi des opérations bancaires au sein de la Trésorerie générale.
Deux conventions dont celle du Pudc n’ont pas été retracées dans la base de donnée de la Ddp
Des difficultés sont notées dans la transmission des conventions de financement signées par le ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération à la Direction de la dette publique (Ddp). A titre d’exemple, deux conventions n’ont pas été retracées dans la base de données de la Ddp. Il s’agit du Programme d’urgence de développement communautaire (Pudc) d’un montant de 23 milliards 474 millions financé par le Fonds saoudien et dont la convention a été signée le 2 octobre 2019 ; le projet d’alimentation électrique de la ville de Dakar « liaison en câble souterrain Kounoune » financé par la Bid et dont la convention a été signée en 2014. Ces conventions n’ont été reçues par la Ddp qu’après le passage de la mission de la Cour. Pourtant, la convention relative au projet d’alimentation électrique de la ville de Dakar a déjà enregistré des tirages d’un montant de 10 milliards 474 millions à la Dodp qui ne sont pas portés à la connaissance de la Ddp. Les mêmes difficultés sont constatées dans la transmission des factures et avis de décaissement des bailleurs. La Cour relève aussi l’absence d’outils de contrôle dans certains services. C’est le cas de la Trésorerie générale qui ne dispose pas de manuel de procédures et de cartographie des risques et de la Dodp qui n’est pas dotée d’une cartographie des risques.
Les pièces justificatives du projet Piriou d’un montant de 308 millions n’ont pas été présentées
Pour certains projets, la Dodp n’a pas produit les pièces correspondantes pour justifier les écarts notés. C’est le cas du projet Piriou financé par la Société générale des banques et pour lequel des pièces justificatives d’un montant de 308 millions n’ont pas été présentées. Pour d’autres projets, le montant cumulé des pièces justificatives excède celui enregistré dans le fichier. C’est l’exemple du Ppd 1 financé par la Boad dont le total Drf/Dpd dépasse de 439 millions. Les mêmes constats ont été faits pour les gestions 2018 et 2019. Sur un échantillon de 25 projets, 11 présentent des écarts.
La Dodp justifie les écarts relevés par l’indisponibilité de certaines pièces justificatives et les erreurs matérielles dues à l’utilisation d’excel. Par ailleurs, des problèmes de rattachement sont relevés dans les gestions 2018 et 2019 et concernent le projet de construction d’une troisième usine de traitement d’eau à Keur Momar Sarr et ses renforcements en aval Kms 3 financé par la Bei qui enregistre des écarts respectifs de -23 milliards 240 millions et 23 milliards 827 millions. Le montant objet de la demande de versement de 23 milliards 240 millions encaissés le 27 décembre 2018 est enregistré dans la gestion 2019. La Dodp n’a apporté aucune justification concernant ce rattachement à la gestion 2019 du montant de 23 milliards encaissé le 27 décembre 2018.
M. CISS
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