Si les instruments juridiques sont aménagés et les orientations des gouvernants définies pour un accès des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique, il se pose un problème d’application des textes en plus des obstacles à lever. C’est pour répondre à ces défis qu’un atelier a été initié par l’Arcop et le ministère de la Microfinance et de l’économie sociale et solidaire en vue de lever les obstacles, renforcer les capacités des acteurs, etc., afin de garantir à l’Ess sa place essentielle dans la dynamique de développement national.
A l'occasion de l'atelier sur l’accès des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique, le Directeur général de l’Arcop, Moustapha Djitté, est revenu sur le cadre et les dispositions particulières aménagés par l’Etat pour réussir une meilleure implication des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans l’exécution des acquisitions publiques. « L’article 6 du Code des marchés publics, a prévu l’obligation pour les autorités contractantes de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux Pme nationales. Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux Pme à direction féminine. En application de cette disposition, le ministre des Finances et du Budget, a pris l’arrêté n°12635 du 5 juillet 2024 définissant le montant du budget au-dessus duquel une autorité contractante doit réserver un quota de marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux Pme nationales et aux Pme à direction féminine. Aux termes de l’article 2 dudit arrêté, sont soumises à l’obligation de réservation desdits quotas, les collectivités territoriales ayant un budget supérieur à cent millions et les autorités contractantes disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard », informe le Directeur de l’Arcop qui précise qu’en plus de ces marchés réservés, ces acteurs bénéficient de marges de préférence assez appréciables. « L’article 50 du Code des marchés publics prévoit que pour les marchés passés sur appel d’offres international, une préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de l’Uemoa et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d’origine sénégalaise ou de pays membres de l’Uemoa, par rapport aux candidats de droit non communautaire, à condition que leurs offres ne soient pas supérieures de plus de 15% à celle du moins disant », ajoute M. Djitté. Il fait remarquer en outre que l’article 47 du Code prévoit la possibilité pour les candidats de se regrouper pour conquérir des marchés sous forme de groupement afin de mutualiser leurs compétences et leurs ressources. Ces avantages visent, à l’en croire, à renforcer leur capacité de réponse aux commandes publiques et leur permettre de mieux concurrencer les entreprises étrangères. Pour sa part, Khady Fall Tall révèle que les textes sont bien écrits. En d’autres termes, il se pose un problème d’application et il appartient, dit-elle, aux gouvernants et aux acteurs concernés d’œuvrer pour leur mise en œuvre.
« En intégrant l’Ess dans les marchés publics, nous contribuons à la création d’emplois décents »
Le ministre de la Microfinance et de l’Economie sociale et solidaire, Alioune Dione, est aussi revenu sur ces instruments juridiques et c’est pour préciser que ce qui reste à faire, c’est de concrétiser la mise en œuvre pour produire, dit-il, un maximum d’impact socio-économique. « L’État a tracé une orientation claire. Il nous revient nous, autorité contractantes, institutions de financement, mécanismes d’accompagnement techniques et administrations chargées de fournir les documents administratifs, d’assumer pleinement notre rôle : faire de la commande publique un véritable instrument de régulation économique et sociale », indique le ministre Alioune Dione qui est au regret de constater que des obstacles persistent et sont relatifs à : « l’accès limité à l'information, qui laisse trop souvent les acteurs de l’économie sociale et solidaire (Ess) dans l'écart des appels d’offres ; la configuration des marchés qui ne prennent pas en compte les spécificités et les capacités de réponse des acteurs de l’Ess, freinant leur compétitivité face aux grandes entreprises ; le faible accompagnement technique dans les formalités administratives liées aux procédures de passation des marchés ; l’accompagnement financier inadapté, qui limitent la capacité de participation des acteurs de l’Ess », fait remarquer le ministre qui préconise la mutualisation des efforts pour relever ces défis. « Cet atelier a donc pour objectif de transformer les défis en opportunités visibles, en faisant des marchés publics un véritable levier de démocratie économique pour les acteurs de l’Ess. Ensemble, nous œuvrerons pour lever les obstacles, renforcer les capacités des acteurs et assurer l’application effective des quotas réservés, afin de garantir à l’Ess sa place essentielle dans la dynamique de développement national. En intégrant l’Ess dans les marchés publics, nous contribuons à la création d’emplois décents, à la réduction de la précarité, à l’autonomisation des femmes et des jeunes, et, plus largement, au renforcement de la résilience de nos territoires face aux crises économiques, sociales et environnementales », conclut Alioune Dione.
M. CISS
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