Des sanctions graves contre les assujettis défaillants

 

 
Désormais, les assujettis à la déclaration de patrimoine défaillants feront l’objet de sanctions sévères. Des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants, pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte. Selon le ministre Moustapha Bâ, ils sont exposés à l’interdiction d’accéder à une fonction publique et par l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté. De même, la fausse déclaration et la dissimulation de patrimoine font l’objet de sanctions graves.