Ces membres installés depuis le 28 décembre 2024, la Haute cour de justice n’a jusqu’à ce jour mené aucune action officielle. Mais, si l’Assemblee nationale accède à la requête de Guy Marius Sagna, cette institution chargée de juger les plus hautes autorités de l’Etat va bientôt avoir du grain à moudre. En effet, le parlementaire vient de déposer une proposition de résolution sur la table de El Malick Ndiaye pour demander la mise en accusation de l’ancien président de la République, Macky Sall, pour haute trahison.
On pourra tout reprocher à cette XVe législature, mais ce ne sera certainement pas le manque d’initiatives parlementaires. Après avoir reçu le Premier ministre, ce lundi, pour sa deuxième séance de questions d’actualité au gouvernement, le parlement est à nouveau sollicité pour une nouvelle affaire. En effet, le député Guy Marius Sagna vient de déposer sur la table du président de l’Assemblee nationale une proposition de résolution. Le député demande en réalité la mise en accusation de Macky Sall pour haute trahison devant la Haute cour de justice.
Dans l’exposé des motifs de ladite résolution, le député rappelle les dispositions de l’article 101 de la Constitution de la République du Sénégal, en son article 101 alinéa 1er : «le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison», pour préciser que la mise en accusation du président de la République est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Les motivations de M. Sagna résident dans le rapport publié par la Cour des comptes qui révèle : «plus de 2517 milliards de francs Cfa ont été contractés en dehors de tout circuit légal, sans autorisation parlementaire ni inscription dans une loi de finances régulièrement votée. Ces engagements, opérés sans contrôle a priori ni exécution conforme à la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), constituent une violation manifeste des principes de transparence, de sincérité et de responsabilité budgétaires».
Dans le même document, il est fait état de «l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt auprès du Trésor (Snpe) à hauteur de 2562 milliards de francs Cfa, échappant totalement au contrôle parlementaire».
Selon Guy Marius Sagna, ces actes de gestion dissimulée, opérés sans information ni autorisation du Parlement, portent atteinte aux fondements de l’État de droit budgétaire. «Ils traduisent une volonté délibérée de contourner les institutions de la République, de masquer la réalité de la situation financière du pays, et d’engager les générations futures sans débat démocratique ni consentement éclairé», dit-il, avant d’ajouter : «une telle politique de dissimulation systématique, de manipulation des chiffres publics et de mise en péril de la souveraineté financière de l’État ne saurait rester sans conséquence. Elle constitue, au regard de son ampleur, de sa récurrence et de ses effets dévastateurs sur la crédibilité du Sénégal, un manquement d’une exceptionnelle gravité pouvant être qualifié de haute trahison au sens de l’article 101 de la Constitution».
C’est pourquoi M. Sagna demande à l’Assemblée nationale, en sa qualité de garante de l’intérêt général et de la légalité républicaine, d’exercer sa compétence constitutionnelle et de se prononcer sur la mise en accusation de l’ancien président de la République.
Ladite proposition de résolution ne comporte qu’un seul article visant ainsi à activer la Haute cour de justice pour juger l’ancien Président Macky Sall pour haute trahison.
Ndèye Khady D. FALL
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