Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord sur les subventions à la pêche a été voté à l’unanimité des députés. Une occasion pour le ministre des Affaires étrangères de révéler qu’il n’exclut pas de poser le débat des visas d’entrée avec les pays concernés pour trouver un terrain d’entente. Il regrette aussi la fraude notée dans les rendez-vous pour la délivrance de visas au niveau des ambassades.
Le Projet de loi n° 14/2023 autorisant le président de la République à ratifier l’accord sur les subventions à la pêche adopté à Genève le 17 juin 2022 a été adopté à l’unanimité des députés présents hier à l’Assemblée nationale. Cet accord, de l’avis du ministre Ismaila Madior Fall, a pour objectifs, notamment, «d’interdire certaines formes de subventions à la pêche qui encouragent la surcapacité et la surpêche ; d’éliminer les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Inn); et d’édicter un traitement spécial et différencié, approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (Pma). Cet instrument juridique promeut aussi la durabilité de l’environnement, en protégeant l’écosystème marin contre toute surexploitation, afin de garantir aux générations futures le non-épuisement des stocks mondiaux de poissons.
IMF ouvre le débat sur la réciprocité des visas d’entrée
Poursuivant, le ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur est revenu sur les interpellations des députés. D’emblée, il s’est évertué à lever tout amalgame sur l’application des traités ratifiés par le Sénégal. «Selon la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur ratification ou leur signature, une valeur supérieure aux lois. Mais, il ne faut pas confondre Loi et Constitution. Le Traité est entre la Loi et la Constitution ; donc infra constitutionnel, mais supra législatif», précise le ministre, avant de revenir sur le débat des visas d’entrée. «Le Sénégal a une particularité. On laisse entrer tout le monde sans visa d’entrée contrairement aux autres pays. Mais, on peut poser le débat», explique Ismaila Madior Fall. Cependant, il révèle que les étrangers hors de l’espace Cedeao s’acquittent d’une carte de séjour (une carte d’étranger) dont le timbre coûte 15.000 francs ; en plus du paiement d’une caution de rapatriement. Concernant les citoyens de l’espace Cedeao, ils peuvent circuler librement pendant un délai de six mois.
S’agissant du Gabon, il reconnaît que les ressortissants gabonais viennent librement au Sénégal contrairement à nos compatriotes établis au Gabon. A cet effet, il rappelle que le Gabon est un Etat souverain qui applique sa politique. Néanmoins, dans le cadre d’une commission mixte, le débat peut se poser pour trouver un terrain d’entente entre les deux pays. En attendant, il évalue nos compatriotes à 60.000 qui s’acquittent chacun de 850.000 francs Cfa pour l’obtention de la carte de séjour dont les 500.000 représentent la caution légale de rapatriement. En sus, tous les deux ans, ils doivent débourser chacun 150.000 francs pour le renouvellement du titre de séjour. Concernant les lenteurs des rendez-vous au niveau des ambassades, déplorés par certains parlementaires, le ministre explique que chaque pays définit librement la politique de délivrance de ses visas. Et, il ressort des discussions avec certains consulats que c’est l’Union Européenne qui impose à ses Etats-membres d’externaliser les rendez-vous pour la délivrance des visas. Ce qui explique les lenteurs. Mieux, il conforte des cas de fraude et révèle que le ministère des Affaires étrangères a procédé à des arrestations. Toutefois, pour alléger ces longues attentes, il annonce que des instructions ont été données par certaines ambassades pour faciliter ces rendez-vous.
M. CISS
ISMAILA MADIOR FALL
Le banni à la Justice réhabilité au ministère Affaires étrangères ?
Le changement de département ministériel fait du bien, et ce n’est pas l’ancien ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, qui dira le contraire. Jadis, sous le feu des critiques lorsqu’il était à la tête de ce département à problèmes au point d’être qualifié de «tailleur de la constitution», par l’opposition parlementaire, sa migration vers le ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur semble apaiser ses plus farouches détracteurs dont l’activiste de Frapp, Guy Marius Sagna.
Guy Marius Sagna félicite Ismaïla Madior et demande la réciprocité pour le Gabon
En effet, lorsqu’il a pris la parole lors du vote du projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier l’accord sur les subventions à la pêche, le député de Yewwi a cette fois-ci mis la pédale douce. Mieux, il a vivement remercié le ministre des Affaires étrangères pour la diligence apportée dans le traitement du dossier de la Mdl chef de la gendarmerie Marie Diagne Sène. Cette dernière avait réussi au concours Ena option diplomatie et avait des problèmes qui lui ont valu d’être mise aux arrêts. Grâce à l’implication du ministre, indique l’activiste, elle a été libérée et travaille désormais au ministère des Affaires étrangères. Un geste de haute portée qu’il a salué non sans l’encourager à toujours s’inscrire dans cette posture. Poursuivant, avec la même tempérance, il a volé au chevet de nos compatriotes établis au Gabon. Et, c’est pour déplorer le montant exorbitant réclamé pour disposer de la carte de séjour qui avoisine le million. En plus, pour bénéficier d’un renouvellement, dit-il, les Sénégalais doivent s’acquitter tous les deux ans de 150.000 francs à 300.000. «Certes, le Gabon est un Etat souverain qui applique sa politique, mais le Sénégal aussi doit appliquer la réciprocité. Ce n’est normal que nos compatriotes payent un million pendant que les ressortissants du Gabon entrent librement dans notre pays», fait remarquer le député qui salue, dans la foulée, l’initiative du ministère des Affaires étrangères d’avoir amené 1000 talons de passeports en Espagne.
L’application des traités ratifiés pose problème
Sanou Dione a aussi embouché la même trompette et révèle qu’il est temps pour le Sénégal d’instaurer des cartes de résident aux étrangers, à l’image de tous les pays du monde pour identifier tous ceux qui entrent ou sortent du pays. A l’en croire, ces cartes de résident permettront d’avoir des recettes. «Nous sommes souvent les premiers à ratifier les traités, mais l’application pose problème au niveau interne. Dès lors que la ratification est effective, l’application ne devrait pas poser de problème», indique, pour sa part, Abo Mbacké Thiam. Il en veut pour preuve, les décisions de justice de la Cedeao qui ne sont pas respectées ; alors qu’on parle, dit-il, du respect de la hiérarchie des normes. Revenant sur le projet de loi, le député estime qu’il permet de protéger l’espace maritime contre la surexploitation de la pêche, la pêche non réglementée et la pêche illicite qui, dit-il, posent problème et dont les conséquences sociales affectent nos pêcheurs. «On doit voter cet accord à l’unanimité pour permettre à nos pêcheurs de vivre de la mer», dit-il. Le député a aussi déploré les rendez-vous dans les ambassades qui posent beaucoup de problèmes aux Sénégalais établis à l’extérieur. Pire, il révèle des cas de fraude avec des compatriotes qui travaillent au niveau de ces ambassades qui vendent ces rendez-vous. Le député Ismaila Diallo n’a pas manqué de railler l’ancien ministre de la Justice. «Après le gouvernement, j’espère que vous n’allez pas retourner à l’université. Depuis 2021, le droit a été tellement malmené qu’on ne sait plus à quel droit se fier notamment avec certains termes juridiques comme la contumace», dit-il.
M. CISS
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