Le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar a tranché en faveur du Fonds de garantie des investissements prioritaires (Fongip) dans le litige commercial l'opposant à la Compagnie ouest-africaine de crédit-bail (Locafrique SA). Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, la juridiction a condamné l'établissement de crédit-bail à verser la somme principale de 918 millions de francs Cfa au fonds de garantie public, assortie de sanctions financières pour résistance abusive. Cette décision majeure marque une étape décisive dans le recouvrement de créances publiques issues de programmes de financement de l'économie nationale.
Le différend trouve sa source dans un manquement aux obligations financières de la part de Locafrique SA, ce qui a conduit le Fongip à engager des poursuites judiciaires sous le conseil du cabinet Syss Avocat. La procédure a franchi un cap décisif à la suite d'une ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 17 juin 2026. L'action du Fongip a été déclarée recevable par le tribunal, qui s'est ensuite prononcé sur le fond d'une créance restée impayée malgré les relances officielles et les tentatives de régularisation de l'institution publique.
Le tribunal a ainsi condamné Locafrique SA, représentée par Maître Saër Lo Thiam, à payer au Fongip la somme de 918 millions francs Cfa en principal. Le calcul des pénalités financières intègre également les intérêts de droit, applicables à compter de la mise en demeure adressée par le fonds le 15 janvier 2025. Jugeant le comportement de la compagnie financière injustifié au vu des pièces du dossier, le tribunal a ajouté une condamnation de 50.000.000 de francs Cfa à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Cette sentence vient s'ajouter aux récents déboires de Locafrique SA, une entité par ailleurs secouée par de lourds conflits actionnariaux et des procédures de restructuration. Pour ce dossier spécifique, le juge du tribunal de commerce a toutefois précisé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la sentence, signifiant que les fonds ne seront pas immédiatement exigibles en cas de recours en appel par les conseils de la compagnie. L'intégralité des frais de justice et des dépens de la procédure a été mise à la charge exclusive de la société condamnée.
Samba THIAM