Certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, notamment celles prévues à l’article 67 ont été modifiées avant d’être adoptées par les députés en plénière. Il s’agit notamment de la mobilité des fonctionnaires qui ne sont plus contraints de passer 5 années de service avant d’être détachés. Le seuil de fonctionnaires détachables est aussi relevé de 10 à 30% de l’effectif réel du corps.
Le projet de loi modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires a été adopté hier en plénière. En effet, pour être en phase avec le processus de renouveau du service public et de modernisation de l’administration, certaines dispositions de cette loi ont été modifiées. Dans ladite loi relative au statut général des fonctionnaires, notamment en son article 67 régissant la position en service détaché qui est l’un des moyens de la mobilité, il est relevé l’existence de dispositions ne favorisant pas cette mobilité. C’est le cas de ses alinéas 4 et 5 qui, respectivement, disposent qu’aucun «fonctionnaire ne peut être détaché sans avoir accompli au moins 5 années de service effectif dans son corps». Cependant cette disposition exclut «les fonctionnaires détachés en qualité de député, de membre du gouvernement et d’ambassadeur» ; parce que c’est le chef de l’Etat, au terme de la Constitution, qui nomme à tous les emplois civils et militaires.
Une autre limitation de la mobilité des fonctionnaires est introduite par le 6e alinéa de l’article 67 de ladite loi qui fixe le nombre de fonctionnaires détachables pour une période de longue durée à 10% de l’effectif réel du corps. C’est ainsi que des innovations ont été apportées dans ce projet de loi. Le projet de loi, de l’avis du ministre Mariama Sarr, a pour objet d’étendre les exceptions ayant trait à l’encadrement du détachement des fonctionnaires tout en relevant le seuil de 10% à 30%. A l’en croire, le relèvement de ce seuil est raisonnable au regard de l’évolution du nombre de fonctionnaires qui passe de 32.000 en 1963, 127.000 après l’audit physique et biométrique de 2012 à 150.000 agents environ actuellement.
détachement des députés
S’agissant du détachement des députés, le ministre suggère de tenir des séances de travail au cours desquelles des explications seront fournies sur toutes les procédures prévues à cet effet, afin de permettre aux parlementaires concernés de maîtriser leur situation administrative.
Mariama Sarr est revenue sur les fonctionnaires qui continuent à servir l’administration, alors qu’ils ont atteint l’âge de la retraite ; de même que des fonctionnaires en formation qui continuent de percevoir leur salaire, durant cette période de cessation de travail. Selon elle, les agents qui doivent aller à la retraite voient leurs actes traiter 4 mois avant la date d’admission à la retraite.
Concernant les fonctionnaires qui sont en formation, elle informe que ces derniers peuvent être dans une position de disponibilité ou mis en position de stage. En tout état de cause, précise-t-elle, la position dans laquelle se trouve le fonctionnaire fait l’objet d’une réglementation, en application des textes en vigueur.
M. CISS