Le dernier acte posé hier par l’Assemblée nationale, lors de la clôture de sa session extraordinaire, était la ratification de six (6) commissions d’enquête parlementaire. Les cinq (5) sont portées par le groupe de la majorité parlementaire, Pastef-les patriotes. Takku-Wallu, à travers sa présidente, Me Aïssata Tall Sall, a lui aussi présenté le sien qui a été voté par l’ensemble des députés présents, tout comme les commissions de Pastef.
Une belle solidarité parlementaire a marqué hier la fin de la session extraordinaire, majorité et opposition, notamment Takku-Wallu, se sont accordées pour valider la ratification des six (6) commissions d’enquête parlementaire. Le président de l’Assemble nationale, après avoir rappelé les dispositions du Règlement intérieur qui régissent la ratification des commissions d’enquête parlementaire, a invité Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef-les patriotes, à présenter à partir du pupitre les différentes demandes de constitution des commissions parlementaires portées par son groupe. Pastef a d’abord sollicité la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ; une autre sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. La majorité parlementaire a demandé et obtenu la ratification d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements sévères notés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ; ensuite, une commission d'enquête parlementaire sur les irrégularités dans la passation et l'exécution des marchés du Programme "Un étudiant, un ordinateur" du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (Mesri) depuis 2017, pour un engagement cumulé de l'ordre de quarante-huit milliards de francs Cfa sur la base annuelle d'environ six milliards de francs Cfa. Et la dernière commission d’enquête portée par Ayib Daffé et Cie est relative aux opérations de cessions d'immeubles du patrimoine bâti de l'État à des particuliers dans des conditions irrégulières.
Quant au groupe Takku-Wallu, leur demande d'une commission d'enquête parlementaire porte sur l'utilisation par le gouvernement du Sénégal de mécanismes financiers de type TRS.
Le président de l’Assemble nationale, évoquant l’article 53 de leur Règlement intérieur, a rappelé les dispositions qui régissent la création des commissions d’enquête parlementaire. Ce dernier d’insister sur le fait qu’il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ou qu’un jugement définitif est rendu sur les faits. Si une commission a déjà été créée, la mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. (…).
A l’en croire, lorsque le bureau de l’Assemble nationale se prononce favorablement, la proposition est notifiée par le président de l’Assemblée nationale au ministre de la Justice qui a 15 jours au plus pour transmettre son avis sur d’éventuelles interactions avec des procédures judiciaires en cours portant sur le même objet (…).
Le président de la République est saisi pour avis avant la convocation d’un membre du gouvernement devant la commission d’enquête (…).
Ousmane Sonko a informé les parlementaires d’une réponse qu’il a reçue du ministère de la Justice sur la résolution concernant le foncier. Selon lui, le garde des Sceaux a répondu qu’il y aurait une instruction judiciaire concernant les lotissements de l’aéroport de Dakar. Il y a une enquête diligentée par la Section de recherches sur demande du procureur financier. Le rapport est même bouclé. « Puisque nous n’en sommes pas à la phase d’instruction judiciaire, l’Assemble nationale a décidé de poursuivre son travail », précise Ousmane Sonko.
Nd. Kh. D. F