Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a défendu, lundi devant l’Assemblée nationale, l’amendement visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Il a également annoncé la volonté du chef de l’État d’inscrire cette exigence dans une réforme constitutionnelle plus globale, soumise au référendum.
Le gouvernement entend aller au-delà de la seule déclaration de patrimoine du président de la République. À la tribune de l’Assemblée nationale, lundi 17 août, lors de l’examen de la proposition de loi portant révision de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a défendu une approche plus large de la transparence au sommet de l’État.
Bassirou Diomaye Faye favorable à la publicité de sa déclaration
Le ministre a rappelé que le chef de l’État a, le 30 juillet dernier, informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre la proposition de révision au référendum, conformément à l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution.
Pour le gouvernement, la réforme ne doit toutefois pas être réduite à un simple ajustement ponctuel. Elle doit s’inscrire dans «un cadre juridique cohérent, équilibré et durable» et participer à une réflexion plus globale sur l’architecture institutionnelle du Sénégal.
Le ministre a ainsi affirmé que Bassirou Diomaye Faye «adhère pleinement et entièrement» au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation des fonctions présidentielles.
Président de l’Assemblée nationale et Premier ministre concernés
Mais le gouvernement estime qu’il ne serait pas cohérent de limiter cette obligation au seul président de la République. Dans son argumentaire, il a expressément cité le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, considérés avec le chef de l’État comme les principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif. «Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité», a-t-il déclaré.
La consécration constitutionnelle proposée aurait ainsi pour effet de placer les trois principales autorités concernées sous un même niveau d’exigence normative. L’ambition affichée est donc claire : faire de la transparence patrimoniale «non plus seulement une exigence législative, mais un principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État». Mais le gouvernement entend aller encore plus loin en matière de transparence électorale.
La déclaration de patrimoine, pièce du dossier de candidature
Le ministre a annoncé que le gouvernement souhaite également faire de la déclaration de patrimoine une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle. L’objectif serait que cette déclaration soit rendue publique avant même la tenue du scrutin. Pour le candidat élu, elle pourrait ensuite tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction.
Cette articulation permettrait, selon le gouvernement, d’éviter la multiplication des régimes déclaratifs et d’instaurer une continuité entre la transparence exigée au moment de la candidature et celle imposée au début de l’exercice des fonctions.
Le président de la République souhaite ainsi qu’une réforme de la Constitution et du Code électoral impose à tout candidat à l’élection présidentielle de joindre une déclaration de patrimoine à son dossier de candidature, sous peine d’irrecevabilité.
Vers une extension à tous les assujettis
Dans cette même logique, le président Faye souhaite que l’exigence de transparence soit étendue à l’ensemble des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine en vertu de la loi.
À défaut d’une extension aussi large, il souhaite au minimum que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre soient concernés par cette publicité.
Une réforme plus globale soumise au référendum
Au terme de son intervention, le ministre de la Justice a confirmé que Faye ne souhaite pas limiter la réforme à la seule proposition actuellement examinée par l’Assemblée nationale.
Bassirou Diomaye Faye a décidé que cette proposition serait intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale, qui sera soumise à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Sidy Djimby NDAO