C’est une véritable bataille de procédure qui est en train d’être menée par les conseils de Farba Ngom. En fins procéduriers, les conseils du maire de Agnam ne laissent aucune faille à la partie adverse. Dans l’affaire des téléphones portables retrouvés dans la cellule de leur client, les robes noires ont saisi la Chambre d’accusation d’une requête aux fins d’annulation des procès-verbaux d’enquête préliminaire ainsi que le réquisitoire introductif par lequel le Procureur avait saisi le Doyen des juges d’instruction pour ouverture d’information. Ces actes sont nuls et ils demandent à la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, de les annuler.
Sur demande du procureur de la République, les députés ont finalement réussi à lever l’immunité parlementaire de Farba Ngom à la suite d’une plénière qui s’est tenue hier, en présence du concerné. Farba Ngom a tenté de se défendre, en vain. Mais, cette procédure déjà entamée sur le plan judiciaire risque de tomber comme château de cartes. Car, manifestement, le procureur de la République, qui semble avoir agi dans la précipitation, a mis la charrue avant les bœuf en faisant extraire, deux fois, Farba Ngom de sa cellule pour des auditions à la Section de Recherches, mais également en ouvrant une information judiciaire dans ce dossier par la saisine du Doyen des juges d’instruction à la suite d’un réquisitoire introductif. C’est d’ailleurs sur ce fondement que l’agent de l’administration pénitentiaire, Serigne Abdou Aziz Guèye, a été inculpé et placé sous mandat de dépôt. Le chef du parquet a relâché le maire de Agnam pour ensuite demander la levée de son immunité. Trop tard, selon les avocats de Farba Ngom qui ont vite détecté une cause de nullité de la procédure. En effet, la défense du député maire de Agnam soutient que le Procureur a constaté son erreur et a cherché à se rectifier, mais il devait d’abord demander et obtenir l’immunité parlementaire avant de poser un quelconque acte. Mes El Hadji Oumar Youm, Baboucar Cissé et Cie, ont donc déposé auprès de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar une requête aux fins d’annulation des procès-verbaux du 8 janvier dernier et du 12 janvier ainsi que le réquisitoire introductif du 16 janvier par lequel le chef du Parquet a saisi le Doyen des juges d’instruction.
Violation de l’article 61 de la Constitution et 60 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Selon eux, Farba Ngom a été extrait de sa cellule les 8 et 12 janvier dernier pour être entendu avant d‘être placé en position de garde-à-vue, en violation des textes puisqu’il était couvert par son immunité. De même, il a été déféré et le procureur a saisi le Doyen des juges d’instruction d’un réquisitoire introductif, même s’il l’a relâché plus tard. Ces actes posés constituent une violation des articles 61 de la Constitution et 60 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « La violation de l'immunité parlementaire de Monsieur Mouhamadou Ngom est caractérisée par le fait qu'en dépit de la décision n°20/E/2O24 rendue par le Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2024 confirmant son élection aux fonctions de député, plusieurs actes de poursuites et de procédures ont été posés à son détriment sans que l'immunité parlementaire liée à sa fonction de député et garantie par la Constitution ne soit levée. Les auditions, interrogatoires, perquisition et autres investigations, la mesure de garde à vue à l'encontre du requérant et le réquisitoire introductif, sont autant d'actes de poursuites atteints de nullités textuelles et substantielles pour avoir été posés et accomplis en violation flagrante des lois constitutionnelles, organiques et ordinaires précitées », arguent les robes noires.
La perquisition a été faite hors la présence de Farba Ngom
S’agissant de la perquisition qui a été effectuée dans la cellule de Farba Ngom, la défense affirme qu’elle s’est faite hors la présence de leur client. « Ces appareils n'ont pas fait l'objet de scellés de la part de l'administration pénitentiaire et les modalités de leur détention encore moins les conditions de leur transmission à la gendarmerie n'ont pas été explicitées », soulignent les avocats avant de poursuivre : « lesdits appareils ont fait l'objet d'une exploitation par la Section de recherches et des résultats prétendus ont été exposés à Monsieur Mouhamadou Ngom pour qu'il réponde aux questions à lui posées par les enquêteurs. A ces questions Monsieur Mouhamadou Ngom dit Farba n’a point daigné répondre pour la bonne et simple raison que cette perquisition a été faite en violation manifeste de ses droits, puisque sans son consentement, hors sa présence et celle de ses avocats et qu'il ne pouvait donc garantir le contenu desdits téléphones ».
« Violation du droit à un procès équitable »
En outre, selon Mes Oumar Youm, Baboucar Cissé et Cie, il y a une violation manifeste du droit de leur client à un procès équitable. « La violation du droit à un procès équitable est donc manifeste d'autant que la notion de procès équitable ne s'entend pas seulement à la phase de jugement mais couvre la période allant de l'enquête préliminaire à l'instruction préparatoire jusqu’à la phase de jugement. Les actes posés par les autorités judiciaires de poursuites et d'instruction en violation de l'immunité parlementaire prévue par la Constitution de la République du Sénégal, constituent indiscutablement des causes de violation du droit à un procès équitable au détriment de M. Ngom » concluent les avocats. La balle est maintenant dans le camp des juges de la Chambre d’accusation.
Alassane DRAME