Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a encore fait face aux parlementaires hier pour défendre la position du gouvernement concernant la proposition de loi relative aux crédits spéciaux. Tout en réaffirmant l’attachement de l’exécutif à la transparence dans la gestion des deniers publics, il a surtout insisté sur la nécessité de respecter la Constitution, la directive communautaire et la répartition des compétences entre les institutions. En conclusion, il a formellement demandé un vote unique sur le texte amendé, au nom du gouvernement.
Les députés de Pastef disent être prêts à tout pour légiférer le contrôle des fonds politiques du président de la République ainsi que tous les fonds spéciaux, mais c’est sans compter la détermination du gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr. Même s’il affirme que le Président Bassirou Diomaye Faye vise le même objectif que les porteurs de cette proposition de loi, le garde des Sceaux estime qu’il faut nécessairement encadrer le texte. Trois réserves au cœur des amendements
Sur le fond, le ministre a exposé trois principales réserves du gouvernement. La première concerne la place accordée aux crédits ou fonds spéciaux dans l’architecture budgétaire. La deuxième concerne la conformité du dispositif à la directive n°06/2009/CM/UA du 26 juin 2009, relative aux lois de finances et la troisième a trait à l’ordonnancement des crédits. «Cette demande est de droit»
Mais c’est sur la procédure que le ton de l’intervention gouvernementale s’est durci. S’appuyant sur les articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Me Moussa Sarr a formellement demandé que la proposition de loi organique fasse l’objet d’un vote unique, intégrant les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le ministre a assumé sans ambiguïté le recours au vote bloqué, présenté comme un mécanisme de rationalisation du parlementarisme destiné à garantir la cohérence du texte et l’efficacité de l’action gouvernementale.
Mais Me Moussa Sarr de rappeler que dès lors que le gouvernement formule cette demande, celle-ci s’impose à l’Assemblée nationale. «Cette demande est de droit», a-t-il déclaré. «Transparence oui, mais dans le respect des règles»
Pour le ministre de la Justice, le gouvernement ne cherche pourtant pas à remettre en cause l’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi. Me Moussa Sarr a insisté sur l’attachement de l’exécutif à la transparence dans la gestion des deniers publics, qu’il présente comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions. Mais cette transparence, a-t-il défendu, doit s’inscrire dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des impératifs liés à la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Clôturant son intervention, le ministre a appelé à des échanges permettant d’aboutir à «un texte équilibré», conforme à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui, selon lui, doivent guider l’action gouvernementale.
Nd. Kh. D. F