Hier a été le premier jour d’audience de la Haute Cour de Justice. Pour une juridiction spéciale, la composition était également spéciale. En effet, outre le Premier président de la Cour suprême, il y avait comme magistrat le Procureur général, qui avait à ses côtés le premier Avocat général et un autre Avocat général. Le Premier président était assisté de huit députés devenus juges pour la circonstance. Devant cette juridiction particulière, les avocats de la défense ont formulé une demande spéciale, avant que l’ordonnance de mise en accusation ne soit lue. Ils ont demandé la mainlevée du bracelet électronique ainsi que la levée de la mesure d’assignation en résidence surveillée. Cette demande a provoqué un accrochage entre le Procureur général et la défense, obligeant le président à suspendre l’audience. Après les débats, le Premier président a joint la demande au fond.
La Haute juridiction a tenu sa première audience hier, à la Cour suprême. Contrairement aux autres juridictions de droit commun, le décor n’était pas le même et dans le déroulement de l’audience, on note une particularité. Comme à l’accoutumée, à 10 heures, les juges de la Cour suprême n’ont pas dérogé à la règle ; ils sont entrés dans la salle à l’heure précise. Vêtus, pour l’occasion de leurs robes rouges, les magistrats, notamment le Premier président de la Cour suprême, ainsi que le Procureur général, qui a tenu à s’accompagner du premier Avocat général Samba Faye et d’un autre Avocat général, en l’occurrence Aly Ciré Ndiaye, était suivi à son entrée par des civils, il s’agit de 7 sept députés avec Abdou Mbow à leur tête, qui ont été choisis pour faire partie des juges de la Haute Cour de Justice. Alioune Ndao, également choisi, était absent. Si les députés étaient assis tout autour du président Mahamadou Mansour Mbaye, avec les représentants du ministère public à leur droite, et le greffier à gauche, les juges suppléants, des députés, également, étaient installés derrière le prétoire, faisant face à la Cour. Deux étaient absents, au commencement de l’audience, en l’occurrence El Hadji Ababacar Tambédou et Fatou Sow ; cette dernière est arrivée quelques heures plus tard. Ainsi, Alioune Ndao étant absent, il fallait le remplacer et pour cela, le Premier président a proposé le tirage au sort public. Les noms des suppléants présents sont ainsi écrits sur des bouts de feuille et après tirage, c’est le nom de Fatou Cissé Sow qui est sorti. Elle est alors invitée à prendre le fauteuil que devait occuper le juge Alioune Ndao. L’audience pouvait alors démarrer. Il s’agit de la première audience tenue par la Haute Cour de Justice après celle de Mamadou Dia, en 1962, beaucoup de ces juges présents hier n’étaient pas encore nés.
Avant de commencer, le Premier président a appelé les témoins, en l’occurrence Cheikh Gueye et Mouhamed El Anas Wane pour leur demander d’aller dans la salle d’attente et d’attendre qu’on les appelle. Il appelle ensuite Ismaïla Madior Fall.
La demande spéciale, incident ou observation
Les préalables étant terminés, le Premier président a alors demandé la lecture de l’Acte de mise en accusation. C’est le moment choisi par Me Ciré Clédor Ly pour demander la mainlevée du bracelet électronique ainsi que de la mesure de l’assignation à résidence. Car, cela constitue, pour lui, sur le plan du droit, une autre forme de détention. Me Ly soutient que le port du bracelet électronique ne devait pas dépasser un an et qu’au-delà d’une année, cela devient une détention arbitraire. Abondant dans le même sens, Me Mbaye Gueye a argué qu’en matière de délit, la détention provisoire ne dure 6 mois. Et Ismaïla Madior est toujours détenu. Poursuivant, l’avocat a saisi l’occasion pour écarter la présence de Cheikh Guèye comme témoins. «Cheikh Gueye et Mouhamed El Anas Wane ne sont pas des témoins. Ils sont des accusateurs. La commission d’instruction les a entendus à titre de simple renseignement. Ils sont dans la même procédure qui est pendante devant le juge d’instruction du Tribunal de Pikine Guédiawaye», martèle l’avocat.
Accrochage entre le Procureur général et Me Mbaye Gueye et suspension d’audience
Prenant la parole, l’Avocat général Aly Ciré Ndiaye a répliqué par l’article 23 alinéa 3 de la loi organique sur la Haute Cour qui dispose, en substance, que toute nullité non évoquée avant est couverte. Pour lui, cette demande devait se faire, devant la commission d’instruction. Pour le premier Avocat général, il s’agit de faire la nuance entre l’assignation à résidence et la détention provisoire. L’assignation à résidence résulte d’une disposition spéciale qui est l’article 138 du CPP et la détention provisoire résulte de disposition générale. Il s’agit de déterminer dans quel cas de figure on se trouve, selon Samba Faye.
En ce qui le concerne, le Procureur général a été on ne peut plus clair. Il se dit étonné par le moment durant lequel les avocats ont fait leur demande. «Qui est détenu arbitrairement ? On n’a pas besoin de clamer des choses qui n’existent pas. C’est lâche», peste Jean Louis Paul Toupane. Mais il est coupé net par Me Mbaye Gueye : «nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de lâche». «Il faut respectez la Cour », intervient le Premier président. Mais, il n’a pas été entendu ni par l’ancien bâtonnier ni par le Procureur général. «Quand vous portez des accusations… » renchérit à l’endroit de la défense Jean Louis Paul Toupane qui est encore coupé net par Me Gueye : «nous ne sommes pas des lâches, je suis bâtonnier, il n’y a rien qui puisse m’impressionner». Me Ciré Clédor Ly de mettre encore de l’huile sur le feu : «ce sont des injures». Pour calmer la tension, le Premier président a suspendu immédiatement l’audience.
Les excuses de Me Mbaye Gueye et la poursuite de l’audience
Au retour de la Haute Cour, Me Mbaye Gueye a demandé la parole pour présenter ses excuses au Procureur général, au président ainsi qu’aux députés ou plutôt aux juges. Le Procureur général a «salué l’humilité du bâtonnier» et a également présenté ses excuses à tout le monde. Cette page d’échauffement terminée, les avocats sont revenus sur leur demande. «On ne parle pas d’exception. Il y a une situation anormale qui porte préjudice à une liberté fondamentale qui est la liberté d’aller et de venir», plaide Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.
Tout compte fait, Mahamadou Mansour Mbaye, sur le fondement de l’article 37 de la loi organique, a décidé de joindre la demande au fond.
Alassane DRAME