Pour on ne sait quelle raison, il semble qu’on va tout droit vers une course contre la montre pour l’examen de la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. En réunion de bureau, hier, les députés ont décidé la réunion de la commission technique aujourd’hui et la plénière mardi prochain.
Les députés sont pressés. Très pressés même. Alors qu’ils ont tout le temps pour examiner la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral, ils ont décidé de le faire en procédure d’urgence. Ceci, à la suite d’une réunion du bureau et de la conférence des présidents qui ont eu lieu. En effet, El Malick Ndiaye et Cie ont décidé de l’examen dès aujourd’hui de la proposition de loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée. Et 72 heures plus tard, c’est-à- dire mardi prochain, la plénière se réunira pour son vote.
Preuve de leur empressement injustifié, la proposition de loi a été envoyée au président de la République, il y a juste 10 jours. Délai requis pour recueillir son avis, mais il semble qu’il n’en a émis aucun. Ce qui n’empêche pas l’Assemblée nationale de poursuivre la procédure.
Mais, il est sûr que si la loi passe avec l’aide de la majorité écrasante de Pastef au sein de la deuxième institution, il s’en trouvera des députés (le dixième) qui saisiront le Conseil constitutionnel pour attaquer la décision en inconstitutionnalité.
Objectif inavoué : baliser le chemin à Ousmane Sonko
Pour mettre toutes les chances du côté de leur leader, la proposition de loi a été signée par Mohamed Ayib Salim Daffé, président du Groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaila Abdoul Wone.
Dans l’exposé des motifs de ladite proposition de loi, ces derniers signalent que le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas, selon Ayib Daffé et Cie, de l'article L.29 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée. «Ce texte exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l'exercice des libertés publiques », font-ils savoir avant de s’attaquer à l'article L.30 du Code électoral qui, disent-ils, «empêche l'inscription sur les listes électorales d'un individu condamné à une amende supérieure à 200.000 francs Cfa, pour un délit quelconque».
Toujours dans leurs constats, ces derniers assurent qu’il est aussi noté «un silence du législateur relativement à la durée des interdictions qui ne sont pas enfermées dans un délai précis, ce qui, au surplus, n'offre pas suffisamment de garanties aux citoyens».
Ainsi, soulignent les députés de Pastef, pour éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités, «il a paru nécessaire de procéder à une refonte de ces dispositions et d'exclure du champ des inéligibilités toute infraction non visée par la réforme».
Par cette présente proposition de loi, Ayib Daffé et Cie disent vouloir «réaménager et clarifier lesdites interdictions, puis limiter et harmoniser leur durée, désormais fixée à cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée».
De nouvelles infractions visant le détournement de deniers publics, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt etc. à l’article L29 : « Article L.29.- Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime ; les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions liées aux médicaments, trafic illicite de migrants ; ceux contre qui l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité a été prononcée par une décision définitive d'une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ; les incapables majeurs ».
Il est aussi précisé que « dans les cas visés au 2) du présent article, l'interdiction d'inscription sur les listes électorales est de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée. Et qu’aucune condamnation, liée à une infraction non mentionnée au présent article ou à l'article L.28 du présent code, ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales.
À l’article 2 de leur proposition de loi, les députés de Pastef indiquent que « Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.29 sont également applicables aux cas d'inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi».
Pour ce qui est de l’article L30, ils suggèrent son abrogation purement et simplement.
Nd. Kh. D. F
Nd. Kh. D. F