Au cours de l’année 2026, l’Onrac a initié 12 sessions de ventes aux enchères qui ont généré 1,1 milliard, 116 ordonnances de saisie rendues pour une valeur totale de 1,6 milliard, en plus de sept ordonnances de cautionnement judiciaire portant sur un montant confisqué ou consigné de 638,5 millions dont 538 millions provenant directement des procédures du Pool judiciaire financier. C’est ce qui ressort du bilan de l’exercice budgétaire du ministère de la Justice dont le projet de budget 2027 a été rejeté par les députés en commission.
L’enveloppe budgétaire allouée au ministère de la Justice pour l’exercice 2027 s’élève à 85,7 milliards francs Cfa en crédits de paiement (Cp) contre 80,7 milliards dans la Loi de finances initiale 2026, soit une hausse de 5 milliards. Un budget qui s’inscrit dans la volonté de l’Etat de moderniser le service public de la Justice à travers, notamment, le renforcement de l’efficacité des juridictions, l’humanisation des conditions de détention, le renforcement de la protection des droits humains conformément à l’agenda national de transformation Sénégal 2050. Une ambition qui ressemble davantage à un vœu pieux puisque Le budget 2027 du ministère de la Justice n’a pas fait exception dans cette dynamique de rejet systématique des budgets des ministères sectoriels par les députés en commission.
15.533 dossiers traités par les maisons de justice
En attendant, la fin de ce bras de fer entre l’Exécutif et le Législatif, Me Moussa Sarr est revenu, dans le rapport de présentation de son projet de budget, sur les réalisations phares accomplies en 2026 concernant, entre autres, l’accès au droit et à la justice, la dématérialisation, l’amélioration des conditions de détention, etc. S’agissant de la Justice de proximité, le ministre rapporte que les maisons de justice ont traité, au cours de l’année 2026, 15.533 dossiers de médiation-conciliation, accompagné 30.110 usagers dans l’obtention d’actes divers (casier judiciaire, certificat de nationalité, Ninea, etc.), et informé 15.285 citoyens sur leurs droits et devoirs. De même, elles ont permis, dit-il, le recouvrement de 728,8 millions francs Cfa sur un montant total de 989,8 millions francs Cfa, soit un taux de 73,6%. Dans le cadre de la formation initiale, 36 nouveaux magistrats et 45 greffiers diplômés du Centre de formation judiciaire (Cfj) ont déjà été affectés.
12 ventes aux enchères ont rapporté 1,1 milliard à l’Onrac
S’agissant du recouvrement des avoirs criminels, Me Sarr estime que l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (Onrac) a fait preuve d’une efficacité remarquable avec 12 sessions de ventes aux enchères qui ont généré des recettes globales encaissées de 1,1 milliard ; 116 ordonnances de saisie rendues pour une valeur totale de 1,6 milliard ; 7 ordonnances de cautionnement judiciaire portant sur un montant confisqué ou consigné de 638,5 millions dont 538 millions provenant directement des procédures du Pool judiciaire financier. Concernant les mesures de grâce et d’aménagement des peines, il rappelle que le chef de l’Etat a accordé sa grâce à 3595 personnes. Dans la foulée, il révèle que les mesures de régulation carcérale ont permis d’accorder la libération conditionnelle à 243 condamnés et la réduction de peine à 918 détenus.
Un programme de formation à 7049 détenus
A l’en croire, malgré l’augmentation des effectifs, l’indemnité journalière d’entretien a été maintenue à 1300 francs Cfa par jour et par détenu, soit 1100 francs pour l’alimentation et 200 francs pour la prise en charge sanitaire. En sus, dit-il, de la modernisation des cuisines et du renforcement des capacités d’hébergement ainsi que les équipements dans l’ensemble des régions. Pour la réinsertion sociale, le ministre fait remarquer que 7 049 détenus ont bénéficié de programmes de formation professionnelle ou d’apprentissage qualifiant en 2026, soit un taux de couverture de 82,35% de la population des condamnés. En outre, le ministre de la Justice relève que les Aemo ont pris en charge 7579 mineurs (dont 4 476 garçons et 3103 filles), soit 72 % de l’objectif annuel fixé à 10.500 enfants, au premier semestre 2026. Concernant l’assistance judiciaire, Me Sarr rapporte que 1 087 demandes sur 1 100 reçues ont été traitées avec succès, soit un taux de réponse de 98,8%. Quant aux établissements de protection (Centres de sauvegarde, Centres polyvalents, Centres de premier accueil et Centre d’adaptation sociale de Nianing), ils ont accueilli, de l’avis du ministre, 3 732 mineurs en internat ou en demi-pension.
M. CISS