Conformément à la loi sur l’accès à l’information le président de la République a pris un décret portant réforme de la commande publique sur les marchés dits « secret défense ». Ce qui est, de l’avis du Directeur de la formation de l'Arcop, une avancée majeure du système d’intégrité de la commande publique. Désormais, dit-il, ces marchés seront immatriculés et les données connues par les autorités qui sont habilitées à y accéder.
Le Sénégal abrite depuis hier et jusqu’au 8 mai 2026 une formation internationale sur la gestion des contrats de travaux selon les standards Fidic organisée par l'Ircop, le centre de formation de l'Arcop en collaboration avec la Banque mondiale. Une session de formation qui regroupe des experts de la commande publique de 11 pays de l’Afrique de l’ouest et du centre. « La tenue de cette formation sur la gestion des contrats de travaux sur la base du Livre Rouge Fidic constitue un prétexte pour d’abord mutualiser les connaissances sur ce concept. La pratique nous ayant enseigné que nous avons besoins de solutions communes à nos défis nombreux et identiques, en dépit de quelques spécificités. Ensuite, échanger sur les bonnes pratiques nationales et internationales, pour une plus grande efficacité et pour plus d’efficience dans la gestion des finances publiques de nos pays », a déclarée Lamine Samb, Directeur de la Formation et de l’Appui technique de l’Arcop. Si l’accent est mis sur les contrats physiques, dit-il, c’est parce qu’en termes de retour d’expérience, les marchés de travaux constituent l’essentiel des marchés qui sont passés en termes de valeur économique dans la communauté de la commande publique. L’autre élément essentiel, poursuit-il, c’est la maîtrise des marchés de travaux qui permet de maîtriser d’autres dimensions connexes, notamment la dimension fourniture et la dimension prestation intellectuelle, communément appelée les marchés de subsistance dans les procédures bailleurs. Ce qui lui fait dire que la maîtrise des marchés travaux va permettre d’améliorer de manière durable le système de passation des marchés publics, tant en termes de planification stratégique, qu’en termes de passation et d’exécution. D’autant plus que l’exécution constitue, à l’en croire, l’un des maillons faibles du système de passation des marchés publics dans la communauté africaine. En outre, interpellé sur les sanctions de l’Arcop en cas de défaillances, Lamine Samb rappelle que le régulateur ne fait pas que sanctionner. « Le régulateur a la lourde responsabilité de mettre en place un système équilibré qui permette de faire en sorte que l’économie du contrat soit préservée et que les pouvoirs publics, en fin de compte, puissent avoir les besoins en termes de fournitures, de services et de travaux pour le bien des populations. Lorsqu’on découvre dans le système de la régulation des entreprises qui sont défaillantes, le comité de règlement des différends peut prononcer ces sanctions pour blacklister ces secteurs privés », indique le Directeur de la Formation de l’Arcop qui précise cependant que le Crd n’a pas de compétence pour sanctionner l’autorité administrative, l’agent public. Il appartient dans le cadre disciplinaire, dit-il, que les pouvoirs publics puissent s’agréger cette question.
Exit les marchés secret défense
En marge de cette session de formation, le Directeur de la Formation et de l’appui technique de l’Arcop a été interpellé sur le décret du président la République portant réforme de la commande publique sur les marchés classés secret défense. A cet effet, il rappelle que le système de la commande publique dans la régulation n'est pas seulement un système de procédures. « C’est un système qui doit garantir la transparence et l’intégrité », selon M. Samb surtout dans un contexte où la loi sur l'accès à l'information a été adoptée. « Dans le cadre de la commande publique, les marchés classés secret défense étaient un maillon faible opaque. Aujourd'hui, le mérite des pouvoirs publics actuels c'est d'avoir pris l'audace et l'ambition d'éclairer les marchés classés secret défense en mettant en place une entité spécifique qui regroupe l'ensemble des autorités contractantes qui sont à même de passer ces marchés de manière prioritaire, d'y associer la structure dédiée au contrôle la Dcmp et la structure dédiée à la régulation l’Arcop, de faire en sorte que la revue qualité, contrôle prix puisse être effectuée au sein de la commission. Et c'est cette commission qui est appelée à regarder de très près la nature et l'éligibilité de ces marchés réputés classés secret défense », explique le directeur technique qui révèle que le régulateur y a joué un rôle important. Désormais, dit-il, les marchés secret défense ne seront plus classés par un pouvoir discrétionnaire absolu comme ce fut le cas. « Aujourd'hui, le pouvoir discrétionnaire est encadré par la création d'un mécanisme avec des autorités qui ont l'aptitude, et c'est ce qui peut permettre la préservation de l'intégrité et de l'éthique dans la commande publique des marchés réputés secrets. Ces marchés seront désormais immatriculés au sein de la commission et les données seront connues par les autorités qui sont habilitées à y accéder. C’est une avancée majeure du système d’intégrité de la commande publique », ajoute M. Lamine Samb.
M. CISS