La Société nationale d’aménagement et d’exploitation des terres du delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (Saed) va prendre son mal en patience quant à la possibilité de voir l’Armp bénir une entente directe qui dépasse 122% du montant du marché initial. Alors qu’un avenant d’un montant 166.369.336 F Cfa a été signé par l’Agence française de développement (Afd) dans le marché portant recrutement d’un consultant pour la mise en œuvre des sous-composantes Appui à la maîtrise d’ouvrage des communes pour la gestion des ressources naturelles et Fonds d’appui intercommunautaire (Fai) des projets Asamm et Apefam», l’Armp a tout simplement filé la patate chaude au bailleur français.
Par correspondance reçue le 17 juin 2019, la Saed a saisi le Comité de règlement des différends pour demander l’autorisation de passer, par entente directe, le deuxième marché complémentaire portant «recrutement d’un consultant pour la mise en œuvre des sous-composantes Appui à la maîtrise d’ouvrage des communes pour la gestion des ressources naturelles et Fonds d’appui intercommunautaire (Fai) des projets Asamm et Apefam», sur financement de l’Afd, suite au refus du service régional des marchés publics pôle de Saint-Louis (Srmpps). Ainsi dans le cadre des projets Asamm et Apefam, financés par l’Afd, elle a recruté par la voie d’un appel à la concurrence un cabinet qui assure l’assistance technique à l’unité de gestion des projets, en vue de mettre en œuvre les sous-composantes «Appui à la maîtrise d’ouvrage des communes pour la gestion des ressources naturelles» et «Fonds d’appui intercommunautaire (Fai)». Ainsi, c’est le groupement Geofit/Avs qui a été retenu pour assurer les prestations demandées pour un montant de 404.966.209 F Cfa HT/HD. En outre, la Saed soutient qu’un avenant d’un montant de 94.644.738 F Cfa HT/HD correspondant à 23,37% du marché de base, a été signé avec l’aval de la Dcmp, pour la prise en charge de certaines prestations non prises en compte dans le marché de base, notamment l’intervention d’un expert en système d’information foncière (Sif) et l’appui du siège de Geofit (Backstopping) pour la mise en place dudit Sif.
Par la suite, un marché complémentaire d’un montant de 166.369.336 F Cfa HT a été signé avec les avis favorables du bailleur et de la Dcmp, pour réaliser la mise en application des outils fonciers, les enquêtes socio-foncières et appui à la formation...
Constatant que des prestations additionnelles non prévues dans le marché sont nécessaires, la Saed avait saisi la Dcmp par lettre en date du 28 mai 2019 demandant une autorisation de conclure une entente directe avec le groupement Geofit/Avs, pour poursuivre lesdites prestations déjà entamées. Seulement par courrier N°00674/Mfb/Dcmp/Srmpps/054 en date du 29 mai 2019, le service de contrôle dit être au regret de ne pouvoir émettre un avis favorable à la requête qui n’entre dans aucun cas de figure prévus à l’article 76 du Code des marchés.
Les arguments de la Saed
Pour étayer ses arguments, la Saed souligne que le groupement a démarré ses prestations en 2016, dans un contexte marqué par l’amorce de nouvelles réformes institutionnelles sur la décentralisation et le domaine national, qui consacrent une plus grande responsabilisation des acteurs locaux, dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques. A cet effet, elle précise que l’expérience des experts mobilisés et le Backstopping mis en place par le groupement lui ont permis de se doter de nouvelles compétences à travers des appuis additionnels, pour bien conduire sa mission d’appui à la sécurisation foncière et au développement économique des territoires ruraux de la vallée du fleuve Sénégal. Toutefois, elle signale que le rythme d’avancement ainsi que les résultats obtenus au niveau de chacune des six communes bénéficiaires des projets restent intrinsèquement liés à leurs expériences antérieures, le niveau d’appropriation des acteurs locaux, le portage par les autorités locales et leurs capacités techniques et organisationnelles à conduire des changements dans la maîtrise d’ouvrage et la gestion des ressources naturelles et foncières.
La Dcmp s’en lave les mains
La Dcmp considère que la requête de la Saed n’entre dans aucun cas de figure prévus à l’article 76 du décret 1102014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics. En outre, le montant cumulé des marchés va représenter 122% du montant du marché initial. Or, conformément aux dispositions de l’article 76.1b) du Code des marchés publics, le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers (soit 33,33%) du montant du marché principal.
L’Armp refuse mais…
Suivant la décision de la Dcmp, l’Armp, constatant que la Saed n’a pas obtenu l’avis de non-objection de la Dcmp, souligne qu’il n’est pas fourni, dans le cadre de l’instruction du dossier, des éléments de faits et de droit qui permettent au régulateur d’autoriser la conclusion d’un nouvel avenant. Sur ce, le Comité de règlement des différends dit être dans l’impossibilité de donner suite à la demande. Mais l’Armp a ouvert une brèche. Selon le gendarme des marchés, en se basant sur les textes qui régissent ses mécanismes de financement, le bailleur pourrait examiner les possibilités d’autoriser l’entente directe demandée.
Samba THIAM