Contrairement aux années précédentes, le stock des lois de règlement est sur le point d’être apuré avec le projet de loi de règlement pour la gestion 2021 adopté hier en plénière par les députés. Une occasion pour le ministre des Finances et du Budget de préciser que les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes. Il en veut pour preuve le taux d’exécution du budget qui a toujours dépassé 90% entre 2012 et 2022.
Le projet portant Loi de règlement 2021 a été adopté par la majorité des députés. Lors de ce contrôle a posteriori de l’exécution des lois de Finances de l’année en question, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, est revenu sur les appréciations de la Cour des comptes qui qui contrôle en amont l’exécution des lois des finances. Dans le rapport de conformité de la Cour des comptes, Moustapha Ba a relevé un certain nombre de conformités, mais aussi un point d’attention qui remet en cause la sincérité budgétaire de 2021. «La Cour des comptes indique que le montant global de l’autorisation parlementaire est respecté. Le budget général 2021 est réalisé à 2966,84 milliards en recettes et 3880,61 milliards en dépenses, soit un déficit budgétaire net de 913,77 milliards représentant 6% du Pib. Les données du Compte général de l’administration des finances (Cgaf) produites par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor pour l’année 2021 pour les recettes du compte spécial du Trésor sont conformes. Elles figurant dans les balances individuelles des comptes principaux.
Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor inscrits au Cgaf et celles du compte administratif de l’ordonnateur élaborées par la Direction générale du Budget sont conformes, mais concernant le budget général, elles ne sont pas conformes», fait remarquer le ministre des Finances et du Budget, avant d’apporter ses explications sur ce point d’attention. «Relativement au budget général, point d’attention de la Cour des comptes, c’est parce qu’il y a des mandats rejetés par le Trésor. Une fois que les mandats sont rejetés par le Trésor, il y a inéluctablement un écart entre le compte administratif de l’ordonnateur et le compte général de l’administration des finances parce que ce compte n’enregistre pas les mandats rejetés par le Trésor alors que le compte administratif de l’ordonnateur les a déjà intégrés», précise Moustapha Ba qui révèle que des séances contradictoires ont été organisées entre les services de son ministère et la Cour des comptes. Revenant sur ces séances contradictoires, le ministre révèle que dans son rapport initial la Cour avait formulé 19 observations et 7 recommandations. «Après les éléments explicatifs, la Cour n’a retenu qur 12 recommandations dont le respect des critères de convergence qui, dit-il, sont en cours d’exécution», ajoute le ministre des Finances.
Production des lois de règlement, le stock presque apuré
Poursuivant, le ministre des Finances et du Budget a apporté des réponses sur le retard allégué dans l’exécution des lois de règlement. En 2009, le Sénégal avait plusieurs années de retard dans la production des lois de règlement. Aujourd’hui, le stock est sur le point d’être apuré avec le projet de loi de règlement pour la gestion 2021. «Aujourd’hui que le stock est pratiquement apuré, nous devons désormais nous inscrire définitivement dans un chaînage vertueux du respect des délais de dépôt des projets de lois de règlement à l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes», déclare Moustapha Ba qui précise, dans la foulée, que pour les gestions 2021 et 2022, les délais de dépôt ont été respectés. Pour 2023 aussi, il a promis que le délai sera respecté.
Depuis 2012, le taux d’exécution du budget a toujours dépassé les 90%, a l’exception de 2013
Selon le ministre des Finances et du Budget, «les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes. Sur la base des lois de règlement, de 2012 à 2022, le taux d’exécution du budget a toujours dépassé les 90%, excepté l’année 2013, première année d’implémentation de la réforme du Code général des impôts où le taux d’exécution du budget était de 88,8%», révèle le ministre, avant de livrer les différents taux d’exécution : 2012 : 94,9% ; 2014 (98%) ; 2015 (98,4%) ; 2016 (105%) ; 2017 (97,5%) ; 2018 (96,1%) ; 2019 (100,3%) ; 2020 (96%) ; 2021 (90,4%); 2022 (99,9%). Pour 2023, pour un budget de 6411,484 milliards, le taux d’exécution dépasse les 90% à date. A l’en croire, si les prévisions budgétaires n’étaient pas sincères, réalistes et transparentes, ces taux ne seraient jamais atteints.
Tous les salaires dus seront payés au plus tard le 31 décembre
Le ministre a aussi apporté des réponses sur les retards notés dans le paiement de certains salaires. S'agissant des bourses des étudiants, le ministre révèle que les 46 milliards prévus par la Lfi ont été payés, de même que les 31 milliards survenus lors du réaménagement budgétaire, soit 77 milliards. «On nous présente des bourses de novembre et décembre pour 11,6 milliards et les avances de trésorerie sont interdites depuis 2008-2009. Il a fallu attendre la fin des engagements pour faire des réaménagements budgétaires et payer ce montant 11,6 milliards», explique e ministre. Idem pour les concessionnaires du nettoiement. En effet, pour des arriérés de l’ordre de 10,8 milliards, le paiement a été effectué jusqu’à hauteur de 3,8 milliards. «La aussi, il faut attendre l'arrêt des engagements le 30 novembre pour regarder les crédits reliquataires et faire les actes modificatifs pour procéder au paiement. C’est la même chose pour le retard des paiements des pécules des Asp», ajoute le ministre qui précise que tous les salaires dus seront payés au plus tard le 31 décembre. Concernant les ministères dont les rapports de performance n’ont pas été déposés dans les délais, il a annoncé un plan pour accompagner ces ministères à déposer dans les délais.
Cadeau fiscal
Sur le cadeau fiscal exposé par Guy Marius Sagna, le ministre des Finances et du Budget écarte d’emblée toute illégalité dans ce dossier. Sgo, dit-il, a subi un contrôle fiscal et au terme de la procédure contentieuse, il y a eu des différends importants entre le contribuable et l’administration fiscale, souligne Moustapha Ba. Le contribuable, ajoute-t-il, a fait un recours au niveau de la hiérarchie et son cabinet ainsi que ses conseillers techniques ont réexaminé le dossier. Sur la base des éléments techniques dont il dispose, il rappelle que ce n’est pas parce que vous avez notifié 150 milliards que ce montant existe. Même s’il n’a pas révélé le montant, il dit faire foi aux arguments des techniciens qui sont solides. D'autres paramètres sont aussi à prendre en charge dans ce dossier. Il y a des enjeux stratégiques en termes de création d’emplois, de compétitivité, d’attractivité du pays et de réputation auprès de des partenaires », renchérit le ministre des Finances. Sur l’endettement jugé élevé, le ministre des Finances, cette fois-ci, a apporté une réponse politique à cette préoccupation qui revient telle une rengaine. « Quand on dit que le taux d'endettement est de l'ordre de 70% au niveau du Sénégal alors qu'au sein de l’Uemoa, la moyenne est de 53% ; il faut parcourir les autres capitales des pays de la sous-région où, effectivement, les taux d'endettement sont relativement faibles, mais vous ne trouverez pas le nombre de km de routes qui existent au Sénégal, de villages électrifiés, etc.», martèle Moustapha Ba.
M. CISS