La Haute Cour de Justice a évoqué hier sa deuxième affaire. Au prétoire, Aïssatou Sophie Gladima. L’ancien ministre des Mines et de la Géologie sous Macky Sall a été renvoyée devant la Haute Cour pour répondre des faits d’association de malfaiteurs et de complicité d’escroquerie portant sur des deniers publics. Cependant, le dossier n’a pas été débattu au fond. Les avocats ont fait des demandes préalables portant d’abord sur la mainlevée de l’assignation et du port du bracelet ensuite sur le renvoi du dossier après vacation. Les avocats ont invoqué un arsenal d’arguments qui ont fini par convaincre la Haute Cour. Après en avoir délibéré, la juridiction a ordonné la mainlevée de l’assignation et du port du bracelet, et a renvoyé le dossier au retour des vacances judiciaires.
Dans l’affaire Aïssatou Sophie Gladima, outre ses avocats déjà constitués, en l’occurrence le cabinet François Sarr, Me Baboucar Cissé, Me Benoît Sarr et Me Simel Basse, on a noté de nouvelles constitutions hier. Il s’agit du cabinet Me Guédel Ndiaye et associés et de Me El Hadji Diouf. Motif suffisant invoqué par Me Papa Laïty Ndiaye pour demander le renvoi, afin d’obtenir communication du dossier. Me Ndiaye a également interpellé les juges de la Haute Cour de leur requête introduite le 15 juillet portant sur la mainlevée de l’assignation et du port du bracelet. A sa suite, Me François Sarr a pris la parole pour l’appuyer. «La procédure d’instruction est terminée. Cette mesure de placement sous bracelet électronique ne se justifie plus. Ma cliente présente des garanties de représentation en justice. Et le bracelet lui crée des ennuis physiques», a plaidé d’entrée Me Sarr. La robe noire a attiré l’attention de la Haute Cour sur le fait que les principaux acteurs dans cette affaire, qui sont en procédure d’instruction devant le juge d’instruction du 3ème cabinet sont en liberté. Et donc, c’est une «injustice», pour lui, que leur complice présumé ne le soit pas. Me Sarr a également sollicité le renvoi de l’affaire pour mieux préparer leur dossier, parce qu’il s’agit d’une juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours mais aussi parce qu’il n’y a pas eu de citation à comparaître pour leur cliente laquelle citation permettrait de savoir le lieu du procès.
Les présumés auteurs principaux sont en liberté et ont bénéficié d’un non-lieu mais il y a un appel du parquet
A son tour, Me Simel Basse a fait savoir que les présumés auteurs principaux dans cette affaire, Alassane Diallo, l’ancien patron de la Direction de l’administration générale et de l’équipement (Dage) ainsi que Ibrahima Issa ont bénéficié d’un non-lieu de la part du juge d’instruction du 3eme cabinet, même si le parquet a fait appel de cette ordonnance ; ce qui fait dire à son confrère Me El Hadji Diouf que la Haute Cour ferait mieux de renvoyer non pas après vacation, mais sine die, parce que, dit-il, «le complice emprunte la criminalité de l’auteur». Pour lui, ce serait une incohérence que la Haute Cour statue alors que l’autre dossier est en appel par rapport au non-lieu et il n’y a pas encore de décision définitive. Si la juridiction condamne Sophie Gladima et que de l’autre côté, le non-lieu se confirme, ce serait incohérent, parce que les auteurs principaux seraient blanchis alors que leur complice est condamné.
Pour éviter que le président Mahamadou Mansour Mbaye ne joigne leurs observations au fond, Me Antoine Mbengue a voulu être prévenant et a interpellé le président de la Haute Cour sur l’article 37 de la loi organique qui lui permet de joindre au fond, en lui demandant de statuer sur l’audience au lieu de joindre au fond. «Dès lors que nous sollicitons le renvoi et que nous avons des raisons de à solliciter, je vous demande de statuer à l’audience».
Me Baboucar Cissé : «votre juridiction est une honte pour le pays ; elle doit disparaître…»
Pour sa part, Me Baboucar Cissé a souligné que c’est la commission d’instruction qui a estimé nécessaire de lever d’office le mandat de dépôt et d’assigner l’ancien ministre en résidence. Lorsqu’on lui a demandé si elle était d’accord, Sophie Gladima a donné son accord, selon l’avocat. Mais, il y a mieux, selon la robe noire, la commission a rendu un arrêt de non-lieu partiel, en écartant toutes les autres infractions, pour ne retenir que deux : l’association de malfaiteurs et la complicité d’escroquerie portant sur des derniers publics. Dans cette affaire, toujours selon la robe noire, Ibrahima Issa a consigné 73.200.000 francs au niveau de la Caisse des dépôts et consignation. Ce qui lui a permis avec Alassane Diallo d’échapper à la prison et de bénéficier d’un contrôle judiciaire. Me Cissé n’a pas manqué de relever qu’il y a une «irrégularité procédurale» puisqu’il n’y a pas eu de citation à comparaître dans laquelle devrait être indiqué le lieu de l’audience ainsi que l’heure. Connu pour son franc parler, l’avocat n’a pas omis de donner son avis sur la Haute Cour. Regardant droit dans les yeux les membres de la juridiction, il martèle : «la Haute Cour est une honte pour le pays. Votre juridiction doit disparaître. Vos décisions sont sans appel alors que le Sénégal a signé plusieurs conventions. C’est une juridiction éminemment politique». Suffisant pour susciter l’ire du président de la Haute Cour qui l’interpelle : «Me Cissé vous avez des demandes à faire, vous vous limitez à vos demandes». Me Boubacar Cissé a finalement demandé le renvoi sine die estimant que la décision concernant l’autre procédure pendante devant le 3ème cabinet aura une incidence directe sur le dossier.
Le Procureur général rappelle à l’ordre les avocats et s’en remet à la sagesse de la Haute Cour quant aux demandes formulées
Le Procureur général dit avoir compris la demande de renvoi puisqu’il y a de nouvelles constitutions. Cela se justifie, selon lui. Toutefois, il a rappelé aux avocats que la demande de renvoi n’est pas un droit, c’est une faveur. Et puis on ne donne pas injonction à la Haute Cour en disant ‘’vous ne pouvez pas ou bien vous devez’’. A en croire Jean Louis Paul Toupane, la procédure pendante devant le 3ème cabinet ne peut en rien avoir un effet sur leur dossier. «Faire un lien entre cette affaire et une autre, c’est se méprendre. On ne peut pas être à la remorque d’une autre juridiction».
Par rapport à la mainlevée sur l’assignation, le Procureur général estime que l’article 138 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué puisqu’après, elle a été placée sous mandat de dépôt lors de son interrogatoire de première comparution, le 21 mai 2025. Ensuite, Sophie Gladima a été placée en assignation en résidence avec port du bracelet le 7 juillet 2025 et c’est le 7 janvier que la commission d’instruction a rendu son arrêt de renvoi. Et donc entre le 7 juillet et le 7 janvier, pour lui, cela ne fait pas un an. Néanmoins, le Parquet général s’en est remis à la sagesse de la Haute Cour.
Après s’être retiré pour délibérer, le président Mansour Mbaye et les juges de la Haute Cour ont décidé d’ordonner la mainlevée de l’assignation ainsi que le bracelet électronique avant de renvoyer le dossier après vacation. Dans sa décision, la Haute Cour a mentionné une exécution de l’arrêt à la diligence du Parquet général. En clair, le Parquet général doit se charger de faire enlever le bracelet à Sophie Gladima.
Alassane DRAME