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MACKY SALL A LA RENTREE DES COURS ET TRIBUNAUX: «Autoriser l’exécution forcée contre l’Etat pour les décisions de justice, ce serait comme faire atteinte à la sureté de l’Etat»

Le président de la République n’entend pas affaiblir l’exécutif devant le pouvoir judicaire. Même s’il reconnaît que la puissance publique ne devrait pas faire fi des décisions de justice définitives.



 
 
 
 
 
 
 
 
Selon le président de la République, dans un Etat de droit, l’administration, souvent appelée à faire usage de prérogatives de puissance publique, doit se conformer à la règle de droit qui définit et encadre l’action démocratique. «Le Sénégal demeure un pays accroché à l’Etat de droit et œuvre inlassablement au renforcement du droit. Ce souci permanent de contrôle administratif, évitant les contentieux, nous a amenés à instruire la soumission obligatoire au Conseil constitutionnel des lois organiques», a fait savoir Macky Sall.
Selon lui, cette innovation a pour objet d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Pour le président de la République, la question de l’accès du justiciable au tribunal, dans une procédure de contentieux est l’indicateur du bon fonctionnement d’un Etat de droit, instrument d’une promotion de la bonne gouvernance et c’est un droit fondamental. «Il nous faut réfléchir pour rendre plus accessible la justice pour les justiciables. L’Etat a entrepris des efforts considérables pour la modernisation du système judiciaire. C’est ce même souci qui a motivé l’installation d’un tribunal de commerce hors classe de Dakar pour régler les contentieux économiques», souligne-t-il.
D’après Macky Sall, pour les règles de procédure, il s’agit d’une ambivalence dans l’interprétation. «Je conviens avec vous que la durée des contentieux est très longue. La décision intervenait plusieurs mois après l’introduction des dossiers, ceci, au détriment du justiciable. Heureusement que les récentes modifications introduites par la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême peuvent contribuer au début de solution, face au privilège de l’exécution dont dispose l’administration», explique-t-il.
Avant de lancer : «l’exécution par l’administration des décisions de justice est une exigence de modernité juridique d’un Etat de droit. La soumission de l’Etat moderne à la loi, outre le respect des règles, se mesure aussi à l’application particulière de l’exécution volontaire des décisions de justice. J’estime qu’il est nécessaire d’assurer une protection à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, contre l’exécution forcée des décisions de justice, afin de préserver l’impératif de continuité du service public».
Le chef de l’Etat de déclarer : «Comment l’Etat pourrait-il faire face à certaines de ses obligations relatives la sécurité, au paiement des salaires… ? Autoriser l’exécution forcée contre l’Etat aux décisions de justice, ce serait comme faire atteinte à la sureté de l’Etat. Toutefois, cette règle de protection ne devrait pas conduire la puissance publique à ne pas faire face à ses obligations issues de décisions de justice devenues définitives».
Pour lui, la puissance publique doit être certes protégée, mais elle doit aussi être responsable de ses actes. «Nous avons l’un des meilleurs systèmes juridictionnels, mais il nous faudrait une démarche inclusive sur les mécanismes d’amélioration et de modernisation de la justice, qui ne se limitera pas au cercle des magistrats, elle doit impliquer les universitaires, avocats, notaires, bref tous les acteurs de la justice. Sur la question sur le Conseil supérieur de la magistrature, il n’y pas de tabou», soutient le président de la République.
 
Ndeye Khady D. Fall



1.Posté par kya le 12/01/2018 14:45
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