Selon le ministre de la Justice, la fouille est une mesure de sécurité qui est prévue expressément par la loi, notamment le décret 2001-362 du 4 mai 2001, relatif aux conditions d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales modifiées par le décret numéro 21-1068 du 11 août 2021 à son article 135 qui dispose «tous les détenus doivent être fouillés à leur entrée dans la prison et chaque fois qu’ils en sont extraits pour être conduits à l’instruction ou à l’audience et ramenés à la prison. Des mesures sont prises pour respecter la dignité de la personne. Nous avons été autorisés par le ministre du Budget pour l’acquisition de scanner dans le budget de 2026 pour assurer les conditions optimales de respect de la dignité humaine lors des fouilles», informe le garde des Sceaux.
Les prisons bientôt dotées de scanner pour les fouilles corporelles
Selon le ministre de la Justice, la fouille est une mesure de sécurité qui est prévue expressément par la loi, notamment le décret 2001-362 du 4 mai 2001, relatif aux conditions d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales modifiées par le décret numéro 21-1068 du 11 août 2021 à son article 135 qui dispose «tous les détenus doivent être fouillés à leur entrée dans la prison et chaque fois qu’ils en sont extraits pour être conduits à l’instruction ou à l’audience et ramenés à la prison. Des mesures sont prises pour respecter la dignité de la personne. Nous avons été autorisés par le ministre du Budget pour l’acquisition de scanner dans le budget de 2026 pour assurer les conditions optimales de respect de la dignité humaine lors des fouilles», informe le garde des Sceaux.
LES ECHOS
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