La suspension de l’exécution du décret présidentiel convoquant le corps électoral est demandée par le Front démocratique pour une élection inclusive (Fdpei) au président de la Chambre administrative de la Cour suprême. Mais, Mamadou Diop Decroix et Cie vont-ils obtenir gain de cause ? La question mérite d’être posée. Il est clair que suspendre ou annuler ce décret, c’est une façon pour la Cour suprême d’interpréter une décision du Conseil constitutionnel.
Décidément, les politiques donnent du fil à retordre à La Chambre administrative de la Cour suprême. Arbitre des décisions de l’autorité administrative, notamment les décrets et arrêtés, ladite Chambre n’a presque pas de répit ces derniers temps. Lundi dernier, elle a été saisie par requête du Front démocratique pour une élection inclusive (Fdpei) qui sollicite la suspension de l’exécution du décret présidentiel convoquant le corps électoral. L’on se demande si ce recours a des chances de prospérer. Car toucher ce décret, c’est avoir droit, de manière détournée, sur une décision du Conseil constitutionnel. En effet, dans son libellé, le décret a visé la décision n°60/E/2024 du Conseil constitutionnel du 5 mars 2024. En clair, le décret s’est surtout fondé sur cette décision du Conseil constitutionnel. Dans son rapport de présentation, il est mentionné que c’est «en application» de cette décision que le décret est signé pour convoquer le corps électoral au 24 mars 2024. En réalité, la convocation du corps électoral est un acte de gouvernement.
Un avocat déboute le Fpdei
La question fondamentale est : est-ce que quelqu’un qui n’est pas candidat peut attaquer cet acte ? C’est alors le problème de la qualité à agir qui se pose. Est-ce que Mamadou Diop Decroix, Karim Wade et autres peuvent attaquer un acte de gouvernement alors qu’ils ne sont pas sur la liste retenue par le Conseil constitutionnel, ledit Conseil à la décision de laquelle le chef du gouvernement s’est fondé pour signer son décret ? Selon un juriste interrogé par «Les Echos», la réponse est négative. L’argument selon lequel la campagne électorale ne sera dans ces conditions que de 21 jours ne saurait prospérer.
Un juge, président de Chambre, parle d’incompétence de la Cour suprême
«Les Echos» a également interrogé un magistrat, président de Chambre à une juridiction d’appel, qui soutient qu’il n’a pas creusé la question. Toutefois, il s’interroge sur la compétence de la juridiction saisie. «A mon avis, la Cour suprême devrait se déclarer incompétente parce que la matière est de la compétence du Conseil constitutionnel qui a déjà statué sur la question», s’exprime notre interlocuteur.
Si les requérants ont de la chance, la Chambre administrative de la Cour suprême pourrait examiner leur recours dans les prochaines heures ; dans le cas contraire, si la haute juridiction ne statue pas en urgence, l’examen de l’affaire ne devrait intervenir qu’après le 24 mars prochain.
Alassane DRAME