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DÉBAT AUTOUR DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LFR 2026 PAR DÉCRET : Meïssa Diakhaté apporte une caution juridique à la décision de Diomaye Faye




 
Alors que la mise en vigueur par décret de la Loi de finances rectificative (Lfr) 2026 suscite des interrogations sur le respect des prérogatives parlementaires, le professeur Meïssa Diakhaté défend une lecture favorable à la décision présidentielle. L’agrégé de droit public estime que cette démarche s’inscrit pleinement dans l’architecture constitutionnelle sénégalaise et constitue un mécanisme de sortie des blocages institutionnels.
 
La décision du président de la République de mettre en vigueur par décret le projet de Loi de finances rectificative (Lfr) 2026 continue de susciter des analyses dans le milieu juridique. Après les premières contestations soulevées par des responsables politiques et des spécialistes du droit, le professeur Meïssa Diakhaté prend position en faveur de la démarche présidentielle. Pour cet agrégé de droit public et enseignant-chercheur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, le recours au décret relève d’une décision « réfléchie », conforme à l’architecture constitutionnelle du Sénégal.
Dans son analyse, le juriste place la souveraineté populaire au cœur de son argumentation. Il rappelle que les pouvoirs de l’Assemblée nationale et du président de la République procèdent d’une même source : le peuple sénégalais, détenteur du pouvoir constituant. Celui-ci confie aux députés la mission de voter les lois de finances, tout en chargeant le chef de l’État de faire aboutir la procédure budgétaire.
Une répartition des compétences qui, selon Meïssa Diakhaté, démontre que le régime politique sénégalais ne saurait admettre un blocage définitif de la procédure budgétaire par un vote négatif. Il y voit même « la preuve parfaite » que le système constitutionnel prévoit des mécanismes permettant de dépasser une telle situation.
Dès lors, face au rejet d’un projet de loi de finances, le peuple sénégalais ne serait pas « absolument désarmé ». Le professeur estime qu’en cas de manquement dans l’exercice des prérogatives déléguées à l’Assemblée nationale, le pouvoir constituant retrouve la possibilité de reprendre l’initiative à travers les mécanismes prévus par la Constitution. Le président de la République, dépositaire de cette légitimité populaire, serait ainsi habilité à intervenir directement par décret.
 
L’article 68 au cœur de son argumentation
 
Sur le terrain juridique, Meïssa Diakhaté fonde principalement son raisonnement sur une lecture littérale de l’article 68 de la Constitution. Il distingue, dans la formulation de cette disposition, deux catégories : les projets de loi de finances, désignés au singulier ou au pluriel, et la loi de finances « de l’année », qui renvoie à une acception plus spécifique.
Cette distinction est déterminante dans son interprétation. Pour lui, les dispositions constitutionnelles autorisant la mise en vigueur par décret ne se limitent pas au seul budget annuel. Elles couvrent également les projets de lois de finances rectificatives ainsi que les projets de loi de règlement, conformément à la classification établie par l’article 5 de la Loi organique relative aux lois de finances de 2020.
Le professeur mobilise également le droit comparé pour conforter sa démonstration. Il s’appuie notamment sur la décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 du Conseil constitutionnel français. Cette jurisprudence a retenu que les règles de procédure budgétaire prévues par l’article 47 de la Constitution française s’appliquent aussi bien aux lois de finances initiales qu’aux lois de finances rectificatives.
Or, Meïssa Diakhaté considère que l’article 68 de la Constitution sénégalaise constitue « l’exact pendant » de cette disposition française. Il en déduit que le mécanisme de mise en vigueur par décret peut également s’appliquer aux lois de finances rectificatives.
 
Une prérogative présidentielle pour sortir des blocages
 
Dans son dernier argument, l’enseignant-chercheur insiste sur l’égale dignité constitutionnelle des prérogatives reconnues aux deux institutions. D’un côté, l’Assemblée nationale dispose du pouvoir de voter les projets de lois de finances. De l’autre, le président de la République bénéficie, dans les conditions prévues par la Constitution, de la faculté de les mettre en vigueur par décret.
Pour Meïssa Diakhaté, l’exercice régulier de cette prérogative présidentielle constitue « la seule alternative » permettant de surmonter les crises institutionnelles susceptibles de compromettre le fonctionnement de l’État.
 
Nd. Kh. D. F
 
LES ECHOS

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