Lors de son audition par les députés, l’ancien Directeur de l'Agpbe puis de la Sogepa est revenu sur l’échange de la villa de l’ancien président de l’Assemblée nationale. A l’en croire, le président de l’Assemblée s’en était ouvert au chef de l’État qui, à son tour, s’est rabattu sur lui. C’est après avoir reçu l’acquéreur Tahirou Sarr qu’il a découvert que la documentation de cette transaction émanait du ministère de l’Economie et des Finances.
A la suite de l’audition de Elimane Pouye, la Commission d’enquête parlementaire sur les opérations de cessions d’immeubles sur le patrimoine bâti de l’Etat a entendu l’ancien Directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’Etat (Agpbe) puis de la Sogepa de 2019 à mai 2024, Yaya Abdoul Kane. Interpellé sur les motivations ayant conduit à l’octroi de baux emphytéotiques au niveau de la cité Fayçal, il dit avoir trouvé à son arrivée, que l'Agpbe avait attribué des baux signés en 2018 sur des villas à la cité Fayçal et d’autres en dehors. Pire, il fait remarquer que ces baux n’ont pas fait l’objet d’approbation du point de vue juridique. En d’autres termes, dit-il, ces baux sont irréguliers et ne sont pas valables. Il relève que c’est l’ancien Président Wade qui avait promis la cession aux bénéficiaires. Malheureusement, la procédure n’était pas achevée. Ainsi, lorsqu’il est arrivé à la tête de l’agence et que le problème s’est posé avec les habitants de Fayçal, il a indiqué que l’Agpbe ne pouvait pas vendre. Ce qu’elle pouvait, à la limite, c’est de signer des contrats de mise à disposition qui permettraient à l’agence d’avoir des recettes. S’agissant de la cartographie du patrimoine bâti de l’Etat, il déplore, à son arrivée en 2019, l’absence d’archives. Il a fallu, dit-il, plus d’un mois avant sa passation de service et le rapport de passation, ajoute Yaya Abdou Kane, ne tenait que sur quatre pages.
Mais, son travail d’investigation lui a permis, dit-il, en plus de reconstituer les archives, de faire l’état des lieux sur les baux emphytéotiques et du parc immobilier de l’Etat qui ne représentait que 192 bâtiments recensés. Ce qui fait dire à l’ancien Directeur de la Sogepa que l’Etat ne maîtrise pas son patrimoine immobilier. Pour autant, avant son départ, il a réussi à identifier plus de 2000 bâtiments en dehors du patrimoine bâti de l’Etat affecté. « On a trouvé aussi des charges locatives annuelles très élevées estimées à 18 milliards et des arriérés de paiement de l’ordre de 35 milliards », rapporte M. Kane qui juge paradoxale cette situation. En effet, il ne peut comprendre que l’Etat dispose d’un patrimoine immobilier aussi conséquent qui représente des actifs qu’il peut valoriser ou vendre et paye des charges locatives élevées. A l’époque, un compte rendu a été fait à feu Mouhamed Boun Abdallah Dione, alors Secrétaire général de la Présidence de la république, avant de proposer au président de la République d’opérer un changement institutionnel en créant une société de gestion du patrimoine bâti de l’Etat à laquelle l’Etat va transférer le parc immobilier pour développer des projets, contribuer à la politique de l’Etat et résorber les charges locatives. Une réforme qui, à l’en croire, a été opérée.
Vente de la villa du président de l’assemblée, même le chef de l’Etat n’était pas informé
Yaya Abdoul Kane a été interpellé sur l’échange de la villa de l’ancien président de l’Assemblée nationale avec la Sci de Tahirou Sarr ainsi que sur la vente de 52 villas à 7 milliards alors que le coût d’acquisition était de 10 milliards un an plus tôt, soit un manque à gagner de trois milliards. S’agissant des villas, il révèle que l’Agpbe n’a pas été associée à la cession de ces biens. Concernant la villa de l’ancien président de l’Assemblée nationale, il rapporte : « le président de la République m’a appelé pour dire que le président de l’Assemblée nationale lui a dit que la villa qui lui est affectée a été cédée. J’ai répondu que je n’avais pas connaissance de cette transaction », explique Yaya Abdoul Kane. C’est par la suite qu’il a été saisi d’un courrier de la Sci de Tahirou Sarr demandant la mise à disposition de la villa en question. Il a également reçu l’intéressé qui s’est présenté avec toute la documentation venant du ministère de l’Economie et des Finances pour solliciter des facilités pour accéder à son bien. C’est ainsi, dit-il, qu’il a appelé le président de l’Assemblée nationale pour expliquer la situation.
Les députés sont aussi revenus sur les deux baux emphytéotiques sur deux maisons jumelées cédés à l’ancien procureur de la République Serigne Bassirou Guèye pour une durée de 99 ans en contrepartie de 100.000 francs sans aucune valorisation. A cette remarque, l’ancien Directeur n’a pas manqué d’esquisser un sourire. Pour la bonne et simple raison, dit-il, que ces maisons situées au Point E étaient inconnues du patrimoine bâti de l’Etat et, c’est lui qui a réussi à reverser ces villas dans le patrimoine de l’Etat. « Nous avons reçu instruction de l’autorité (du président de la République) pour accorder à Serigne Bassirou Guèye un bail sur la villa en question. Poursuivant, il révèle que c’est un bail à usage d’habitation et c’est pourquoi l’Etat n’a pas demandé de contrepartie. Même pour le bail ordinaire, le paiement, dit-il, n’est pas conséquent. En tout état de cause, il rappelle avoir suggéré au chef de l’État de résilier tous ces baux avec la création de la Sogepa et de reverser ces baux dans le patrimoine de l’Etat, estimant que le mécanisme de bail emphytéotique n’était plus opérant. Il révèle qu’avant son départ certains baux avaient fait l’objet de résiliation.
M. CISS