Deux semaines après le rejet du projet de Loi de finances rectificative par les députés, le président de la République a décidé de le mettre en vigueur par décret. Une décision fondée sur les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure budgétaire, mais qui soulève une controverse sur la portée du rejet parlementaire et les prérogatives respectives de l’Exécutif et du Législatif.
Le bras de fer autour de la Loi de finances rectificative (Lfr) 2026 connaît un nouvel épisode. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de mettre en vigueur le projet de Lfr à travers le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. L’annonce a été faite via un communiqué de la Présidence de la République rendu public ce jeudi et signé par Oumar Samba Ba, ministre, secrétaire général de la Présidence.
Cette décision intervient dans un contexte de blocage entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, après le rejet du projet de Lfr par les députés, le 3 novembre dernier. Un désaveu parlementaire qui n’a toutefois pas empêché le chef de l’État de recourir à la procédure de mise en vigueur par décret.
Pour justifier cette démarche, l’Exécutif s’appuie sur les dispositions constitutionnelles encadrant l’adoption des lois de finances. L’article 68 de la Constitution prévoit notamment un délai de soixante jours pour l’examen et le vote du budget par l’Assemblée nationale. À l’expiration de ce délai, si le Parlement ne s’est pas définitivement prononcé, le projet peut être mis en vigueur par décret, dans les conditions prévues par le texte constitutionnel.
C’est précisément l’application de cette disposition à la Lfr 2026 qui constitue le nœud du débat. La question est de savoir si le rejet du projet par les députés, avant l’expiration du délai constitutionnel, peut être assimilé à une absence de vote définitif ouvrant la voie à une intervention présidentielle.
Nd. Kh. D. F