Un consensus a été trouvé sur les quatre thématiques qui ont été discutées dans la commission Réformes institutionnelles et qui portent, entre autres, sur le changement du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ; la révision de la place des cours et tribunaux dans le processus électoral etc. Cependant, en dépit des consensus, des recommandations ont été formulées et portent sur la mise en place d’un comité technique pour approfondir la réflexion sur certains points.
La commission Réformes institutionnelles des organes de gestion des élections, dirigée par Ameth Ndiaye, a trouvé un consensus sur toutes les quatre thématiques qui ont fait l’objet de discussions. Même s’il y avait des points d’achoppement, grâce aux éclairages des techniciens, les positions se sont rapprochées. Ces différentes thématiques portent sur : changer le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ; revoir la place des cours et tribunaux dans le processus électoral ; discuter des rôles et attributions des autorités en charge des élections (renforcement des organes existants ou création d’un organe indépendant de gestion des élections) ; réexaminer les attributions de l’organe de régulation des médias.
La création d’une Cour constitutionnelle actée
Sur la mutation du Conseil constitutionnel, il y a eu consensus sur la création d’une Cour constitutionnelle avec l’élargissement des compétences juridictionnelles et consultatives de la Cour ; l’instauration d’un pluralisme dans la désignation de ses membres ; une accessibilité accrue, notamment via une décentralisation fonctionnelle ; l’instauration du double degré de juridiction en matière électorale. Seulement, les discussions doivent se poursuivre sur les modalités concrètes de mise en œuvre, notamment le nombre de membres, les modalités de saisine, la nomination et l’articulation avec les autres juridictions.
Création d’un organe indépendant de gestion des élections
S’agissant de la réforme sur la gestion électorale, les membres de la commission sont unanimes sur les limites du dispositif Cena-Dge du fait du lien organique entre la Dge et le ministère de l’Intérieur. A cet effet, une forte majorité s’est dégagée en faveur de la création d’un organe indépendant de gestion des élections, qu’il s’agisse d’une Ceni (ou de ses variantes : Anige, Ange, etc.). Dans la foulée, un accord a été trouvé sur l’ancrage constitutionnel de l’organe ; son autonomie fonctionnelle et financière ; sa composition pluraliste (majorité, opposition, société civile, experts, magistrats retraités, etc.) ; et ses attributions étendues (gestion du fichier, organisation matérielle, proclamation des résultats provisoires, contentieux préélectoral).
Instaurer un double degré de juridiction concernant le processus électoral
En ce qui concerne les Cours et Tribunaux dans le processus électoral, un accord global s’est dégagé sur la nécessité d’une refonte de la justice électorale, autour des axes suivants : la clarification des compétences pour éviter les conflits de juridiction ; la spécialisation des magistrats et création de chambres électorales ; le renforcement de la proximité et l’accessibilité des juridictions électorales ; rendre immédiatement exécutoires les décisions ; en plus d’instaurer un double degré de juridiction. La commission a aussi acté d’autres convergences de vue sur l’amélioration de la transparence et de l’inclusivité du fichier électoral ; le raffermissement de la reddition de comptes des organes électoraux ; et l’intégration explicite de la dimension genre et jeunesse dans les réformes institutionnelles et électorales.
Ces points qu’il faut approfondir
En dépit des accords, la commission estime que certains points nécessitent un approfondissement. Sur la mise en œuvre de la future Cour constitutionnelle, la commission fait remarquer que les modalités de sa composition, saisine, nomination et articulation avec le reste du système judiciaire doivent encore être précisées. Sur le modèle de l’organe de gestion des élections, des divergences ont été relevées et elles portent sur le nom de l’organe indépendante, ses compétences précises, son rapport à l’administration territoriale ; et les garde-fous à intégrer pour éviter une confusion entre organisation et contrôle. Pour ce qui est des implications juridiques et budgétaires des réformes proposées : la commission attire l’attention sur l’impact sur le Code électoral, la Constitution, et les finances publiques. Ce qui nécessite, de l’avis de la commission, une étude technique approfondie.
Un comité technique pour rédiger un projet de loi organique ou de révision constitutionnelle
La commission n’a pas non plus manqué de formuler des recommandations à l’Autorité pour la consolidation du travail de la commission. Il s’agira de mandater un comité technique restreint chargé de rédiger un projet de loi organique ou de révision constitutionnelle ; de finaliser la structuration de la Cour constitutionnelle et de l’organe de gestion des élections ; d’évaluer les implications techniques, budgétaires et institutionnelles. Pour l’implémentation des réformes, de réviser la Constitution (notamment l’article 6) pour inclure la Cour constitutionnelle et l’organe électoral indépendant ; de modifier le Code électoral en conséquence, notamment sur : les délais de recours, les attributions des commissions départementales, le processus de parrainage, etc. Pour une gouvernance transparente et inclusive du processus de réforme, la commission préconise d’associer durablement la société civile, les partis politiques et les institutions de contrôle à la co-construction finale. Par ailleurs, sur le réexamen de l’organe de gestion des médias, la commission a trouvé fort sur la création d’un nouvel organe, mais proposition a été faite en plénière d’élargir le cadre de réflexion avant la mise sur place du nouvel organe pour que d’une manière dynamique et concertée un contenu approprié et validé par tous puisse lui être donné.
M. CISS