Les membres des Assises ont aussi demandé ma révision du Code pénal dans certains de ses aspects. Après avoir demandé un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositions de l’article 80 sur les manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité́ publique ou à occasionner des troubles politiques graves, les assisards ont demandé que les dispositions de l’article 305 du Code pénal sur l’avortement soient harmonisées avec celles du Protocole de Maputo ratifié sans réserve par le Sénégal pour autoriser l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste suivi de grossesse.
Autorisation de l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste suivi de grossesse
Les membres des Assises ont aussi demandé ma révision du Code pénal dans certains de ses aspects. Après avoir demandé un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositions de l’article 80 sur les manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité́ publique ou à occasionner des troubles politiques graves, les assisards ont demandé que les dispositions de l’article 305 du Code pénal sur l’avortement soient harmonisées avec celles du Protocole de Maputo ratifié sans réserve par le Sénégal pour autoriser l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste suivi de grossesse.
LES ECHOS
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