Finalement que vaut le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? Le texte dont la XVème législature s’est tant glorifiée continue de dévoiler ses limites. Après le Conseil constitutionnel qui a censuré 4 alinéas clés dudit texte, Alioune Souaré aussi met à nu quelques manquements et incohérences qui sont toujours dans le texte.
C’est parce que le Conseil constitutionnel ne pouvait statuer que sur des article qui vont à l’encontre de la Constitution qu’il s’est limité à certains alinéas, mais le règlement intérieur de l’Assemblée nationale comporte toujours, si l’on en croit Alioune Souaré, certaines incohérences et des manquements. Selon l’expert parlementaire, Alioune Souaré, l’erreur commise par les députés lorsqu’ils travaillaient sur la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, c’est de n’avoir pas pris l’article 62 de la Constitution qui a établi le champ d’application du règlement intérieur, comme base de travail. Ils se sont référés directement au règlement existant qu’ils ont cherché à améliorer, alors que ce dernier comportait déjà ses propres manquements.
Sur les 136 articles, dit-il en guise d’exemple, aucun ne détermine le nombre exact de députés qui compose l’Assemblée nationale. C’est ahurissant d’avoir une Assemblée dont son propre règlement intérieur ne définit pas le nombre de députés qui la composent. C’est à l’article 115 qu’on évoque le nombre en question pour dire qu’il est précisé par une loi organique ; or le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est une loi organique. Selon Souaré, les députés auraient dû donc profiter de ce toilettage du règlement intérieur pour l’y intégrer.
«Il fallait intégrer tous les textes épars qui touchent le travail parlementaire»
D’après Souaré, cette révision du règlement intérieur était aussi l’occasion pour la XVème législature de prendre en compte tous les textes épars qui parlent de l’Assemblée nationale, dont l’article 272 du Code général des collectivités territoriales qui porte sur l’obligation qui est faite aux représentants de l’Etat de soumettre un rapport annuel à l’Assemblée; les articles 18 et 31 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, qui permettent à la Cour suprême de donner son avis sur les propositions de loi, sur saisine du président de l’Assemblée ; mais aussi la présentation d’un rapport annuel dudit organe au président de l’Assemblée nationale. Sans oublier l’article Lo 148 du Code électoral qui définit le nombre de députés qui composent l’Assemblée nationale.
«Il faut inscrire les groupes d’amitié dans le règlement intérieur»
Autres points qui auraient dû être pris en charge par le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, c’est l’inscription des groupes d’amitié (relations intra parlementaires pour renforcer la diplomatie parlementaire) qui sont permanents jusqu’à la fin de la législature. C’est une vieille tradition à l’Assemblée nationale qui n’est toujours pas inscrite dans le règlement intérieur, donc restée en l’état informel. Pour lui, le règlement intérieur doit prendre en compte toutes les activités parlementaires.
Des incohérences dans le nouveau règlement intérieur
Mis à part ces manquements, on note, d’après Alioune Souaré, quelques incohérences qui résident dans le texte. D’abord, à l’article 15 du nouveau règlement intérieur. A en croire l’expert parlementaire, ce dernier a été amélioré notamment sur la suppléance, en précisant qu’en cas de vacance de la présidence par démission, empêchement définitif ou décès, c’est le premier vice-président qui assure l’intérim. Le problème qui se pose à ce niveau, selon Souaré, c’est que la durée de cette suppléance n’est pas déterminée. Une autre incohérence dans le même article se situe au niveau de la délégation de vote qui est en déphasage avec l’article 100 qui traite la même question.
L’expert parlementaire souligne aussi une contradiction entre les dispositions des articles 124 et 132. Le premier permet au député nommé membre du gouvernement de pouvoir revenir tranquillement à l’hémicycle à la fin de ses fonctions dans le gouvernement, alors qu’à l’article 132, on soumet un délai de 8 jours après son installation au député qui se trouve dans les cas d’incompatibilité comme être membre du gouvernement, pour démissionner de son poste, sinon il est considéré comme démissionnaire d’office par l’Assemblée. Selon Alioune Souaré, l’article 132 aurait dû prendre en compte les dispositions de l’article 124.
Nd. Kh. D. F