Contrairement à un dispositif éclaté qui ne milite pas en faveur des contrats de partenariat public-privé, l’Etat a opté pour un dispositif intégré et simplifié tenant compte des intérêts du secteur privé local. C’est ainsi qu’un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé défendu hier par le ministre de l’Economie, a été adopté par les députés. Une nouvelle loi qui va entrainer l’abrogation d’anciennes lois inadaptées, notamment relatives aux contrats de partenariat et instituant le Conseil des infrastructures.
Le projet de loi relatif aux contrats de Partenariat public-privé (Ppp) défendu à l’Assemblée nationale, hier, par le ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, Amadou Hott, a été adopté par les députés. Ledit projet de loi, de l’avis du ministre, va apporter un certain nombre d’innovations majeures. Il s’agitde l’unification du cadre juridique et institutionnel des conventions de délégations de service public et des contrats de partenariat au sens de la loi de 2014 ; de la suppression du Conseil des infrastructures et du Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé ; de la création d’une Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé et d’un comité interministériel ; et de l’introduction de nouveaux outils tels que l’accord-programme, le Fonds d’appui aux partenariats public-privé et l’offre d’initiative privée. A l’en croire, face à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d’intérêt général, combinée à la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources publiques, l’Etat du Sénégal a souhaité renforcer le recours aux sources de financement privées.
Les réformes n’ont pas permis d’atteindre les objectifs
Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir mis en œuvre d’importantes réformes, explique le ministre, pour atteindre cet objectif. Il cite à cet effet la loi de 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, dite loi (Cet) modifiée en 2011. Seulement, il fait remarquer que cette loi s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de service public, en ce sens qu’elle ne s’appliquait qu’aux seules dépendances du domaine public artificiel. Même si la loi Cet a été abrogée et remplacée, il fait remarquer que ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités.
Abrogation de la loi relative aux contrats de partenariat et celle instituant le Conseil des infrastructures
Poursuivant, le ministre a rappelé que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015 n’a pas donné les résultats escomptés en termes de projets exécutés en Partenariat public-privé. En plus de cette loi, il révèle qu’à l’instar de la loi de 2004 élaborée dans le cadre de l’Autoroute à péage, le Code des marchés publics n’a permis d’avoir que quelques projets Ppp, notamment des délégations de services publics telles que Sen’Eau. Ce qui lui fait dire que ce dispositif éclaté ne milite guère en faveur de la promotion des contrats Ppp. C’est pourquoi, dit-il, un dispositif intégré et simplifié tenant compte des intérêts du secteur privé local a été réalisé. Eu égard à l’ampleur des modifications, Amadou Hott de relever qu’il est apparu nécessaire d’abroger la loi instituant le Conseil des infrastructures.
Suppression du Comité national d’appui aux Ppp au profit d’un groupe d’experts
Pour lui, il est plus indiqué de confier à un seul organe le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé (Cnappp) et de créer, en lieu et place, une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes. Poursuivant, il annonce que de nouveaux outils comme l’accord-programme, le Fonds d’appui aux Ppp, l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures sont prévus pour faciliter un développement substantiel de projets Ppp, notamment au niveau des collectivités territoriales. S’y ajoute la volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré.
Règlement des différends à l’amiable
S’agissant du règlement des différends, le ministre a précisé qu’il a été proposé dans la nouvelle loi de privilégier un règlement à l’amiable en cas de contentieux entre l’autorité contractante et l’investisseur privé national ou étranger par le truchement de l’Armp, durant un certain délai, au lieu d’aller directement en arbitrage. Relativement au soutien du secteur privé national, il a indiqué que des procédures simplifiées sont proposées afin de pallier les lourdeurs qui entravent leur accès à l’assistance technique et au fonds d’appui à travers l’unité d’appui aux Ppp. Dans ce sens, il révèle que son département est en train de travailler sur un Fonds commun de placement (Fcp) à risque, en vue de faciliter la participation du secteur privé à des projets Ppp. Mieux, un Fonds d’appui aux logements sociaux est mis en place dans l’optique de financer des aménagements.
Moussa CISS